Le congé individuel de formation - bénéficiaires, dispositions pour l'employeur

Résumé du document

Le congé individuel de formation, fiche de 2 pages en ressources humaines.



Tout salarié, quels que soient la nature de son contrat de travail et l'effectif de son entreprise.

Une condition d'ancienneté est nécessaire : 24 mois consécutifs ou non (36 mois pour les entreprises artisanales de moins de 10 salariés) comme salarié dont 12 mois dans l'entreprise.

Extraits

[...] Lorsque les demandes de congé ne peuvent être satisfaites en même temps, elles doivent être accordées suivant l'ordre de priorité suivant : -demandes présentées pour passer un examen; -demandes déjà différées; -demandes formulées par des salariés qui dans le cadre d'un congé de formation ont dû interrompre leur stage pour un motif reconnu valable par l'employeur, après avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel; -demandes formulées par les salariés ayant le plus d'ancienneté dans l'entreprise. Le congé de formation est financé par le FONGECIF ou l'OPCA dont relève l'entreprise. - La réintégration du salarié dans l'entreprise à la fin du congé ; Au terme de la formation, le salarié doit être réintégré dans son emploi antérieur ou dans un emploi équivalent. L'employeur n'est pas tenu de lui proposer un autre emploi tenant compte de la qualification acquise grâce au congé individuel de formation. [...]

[...] Le congé peut également être accordé pour préparer et pour passer un examen. La durée du congé est d'un an maximum pour un stage à temps plein ou 1200 h pour un stage à temps partiel. Des accords de branches ou d'entreprises peuvent prévoir des durées plus longues. - La demande écrite d'autorisation d'absence à présenter à l'employeur : Le salarié présente à son employeur dans un délai de 60 jours (ou 120 jours pour des stages d'une durée continue de plus de 6 mois), une demande écrite d'autorisation d'absence indiquant précisément : - l'intitulé de la formation ; - la date d'ouverture et la durée du stage ; - l'organisme prestataire. [...]

[...] Une condition d'ancienneté est nécessaire : 24 mois consécutifs ou non (36 mois pour les entreprises artisanales de moins de 10 salariés) comme salarié dont 12 mois dans l'entreprise. Un certain temps appelé "délai de franchise" entre deux congés individuel de formation (CIF) doit être respecté. Sa durée qui dépend de celle du précédent CIF ne peut être inférieure à six mois ni supérieure à 6 ans. Le salarié en contrat de travail à durée déterminée bénéficie d'un congé individuel spécifique, le CIF-CDD. [...]

[...] Néanmoins, l'employeur peut reporter la date de départ en congé de formation motifs de report repérés à faire valoir impérativement avant le début du stage du salarié : - Le motif de service si l'employeur estime que le départ du salarié en congé de formation est préjudiciable à la production et à la marche de l'entreprise. - Le report doit être signalé par l'employeur à l'intéressé dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande de congé. Il ne peut être notifié par l'employeur qu'après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel. Le départ en congé ne peut être différé pour ce motif au delà d'une durée de 9 mois. [...]