Le congé pour formation économique, sociale et syndicale

Résumé du document

Le congé pour formation économique, sociale et syndicale , fiche de 2 pages en ressources humaines.



La formation suivie dans le cadre du congé permet au salarié d'acquérir des connaissances dans le domaine économique, social ou syndical notamment en vue d'exercer des responsabilités syndicales ou au sein d'organismes à caractère économique et social.

Extraits

[...] La durée du congé est également assimilée à une période de travail pour déterminer les avantages que le salarié tient de son ancienneté : prime, congés supplémentaires. Lorsque le salarié suit au cours de l'année un congé de formation prévu pour : -les membres du comité d'entreprise, -les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. La durée de ces congés s'impute sur les 12 jours (ou 18 jours) ouverts chaque année au titre du congé de formation économique, sociale et syndicale. [...]

[...] - La rémunération et la protection sociale du salarié : Dans les entreprises d'au moins 10 salariés, l'employeur maintient la rémunération du salarié en congé de formation économique, sociale et syndicale à hauteur de 0,08 pour mille de la masse salariale de l'année. Ces dépenses sont imputables sur le budget «plan de formation de l'entreprise. Pendant le congé, le salarié est couvert contre le risque d'accident du travail. - Congés payés, ancienneté et autres congés de formation : les droits du salarié : La durée du congé de formation économique, sociale et syndicale ne peut pas être déduite des congés payés annuels. [...]

[...] - La durée du congé : Le salarié peut bénéficier de plusieurs congés de formation économique, sociale et syndicale dans l'année. La durée minimum de chaque congé est fixée à 2 jours. L'ensemble des congés pris dans l'année ne peut pas dépasser 12 jours (18 jours si le salarié est appelé à exercer des responsabilités syndicales ou s'il est animateur de formation). Une particularité : sont également comptabilisés dans cette durée maximale les jours de congés de formation économique des membres du comité d'entreprise et de congés de formation des membres du CHSCT. [...]

[...] La décision de refus doit être motivée et parvenir au salarié dans les 8 jours qui suivent la présentation de sa demande à l'employeur. L'employeur peut aussi reporter la demande si : - plusieurs salariés sont simultanément absents au titre du congé de formation économique, sociale et syndicale et des congés de formation des membres du comité d'entreprise et des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Le pourcentage maximum des absences simultanées varie selon l'effectif de l'établissement. - Le quota annuel de jours de congés susceptibles d'être pris par l'ensemble des salariés de l'établissement est dépassé. [...]