La fin du Contrat Nouvelles Embauches (CNE)

Résumé du document

Le contrat nouvelles embauches (CNE) est un type spécifique de contrat a durée indéterminée (CDI) réservé aux entreprises d'au-plus 20 salariés, qui a pour caractéristique principale de prévoir une période dite de « consolidation » de 2 ans pendant laquelle l'employeur peut interrompre le contrat sans avoir en principe à motiver sa décision, ni a mettre en place une procédure de licenciement. En contrepartie de cette période de consolidation, le CNE n'est assorti d'aucune période d'essai (...)

Extraits

[...] Selon ce texte, non seulement il n'est plus possible de conclure de nouveaux CNE mais, en plus, tous les CNE en cours a la date de publication au Journal officiel de la loi de modernisation du marche du travail sont requalifies en CDI. Commentaire Au cours de l'examen de cette mesure, les députés se sont souciés du sort des employeurs susceptibles de conclure un CNE peu avant la date de publication de la loi. Ces employeurs se trouvent en effet dans une situation embarrassante. [...]

[...] Precision : la loi de modernisation du marché du travail crée en effet une période d'essai applicable à tous les contrats de travail, dont la durée maxima le varie en fonction de la qualification du salarié : 2 mois pour les ouvriers et les employés mois pour les agents de maitrise et les techniciens et 4 mois pour les cadres. En pratique, cet amendement ne conceme que les CNE conclus récemment. La période d'essai demarre en effet dès la conclusion du CNE et non au moment de la requalification du CNE en CDI. Tous les CDI requalifiés ne seront donc pas automatiquement assortis d'une periode d'essai puisque certaines de ces périodes d'essai rétroactives seront déja achevées au jour de la requalification, fixée à la date de publication de la loi au Journal officiel. [...]

[...] Mais, comme nous l'avons évoqué lors de notre séance du 2e trimestre 2008 Que faut-il faire du CNE ? la règlementation du CNE a été jugée contraire, par le Bureau international du travail a la convention 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT) dont la France est signataire. Precision : était plus particulièrement reprochée à la règlementation du CNE de priver trop longtemps les salariés concernés de leurs droits en matière de licenciement. Nous avions alors considéré qu'il était prudent de recommander aux clients du Cabinet de ne plus conclure de CNE. [...]

[...] La convention collective applicable au contrat de travail de ce salarié ne prévoyait pas de période d'essai. Le salarié serait donc soumis a la période d'essai prevue par le projet de Loi de modernisation du travail qui est, pour un cadre, de 4 mois. Cette période d'essai démarrant le 15 janvier, jour de la conclusion du contrat, aurait expirée au 15 mai 2008, soit bien avant la date de publication de la loi de modernisation du travail et la requalification en CDI du CNE. [...]