Cessation anticipée d'activité des travailleurs victimes de l'amiante

Résumé du document

Cessation anticipée d'activité des travailleurs victimes de l'amiante, fiche de 2 pages en ressources humaines.



Condition d'âge L'âge pour pouvoir en bénéficier est calculé en divisant votre durée d'activité dans ces établissements par trois, et soustrayant le résultat de 60 ans. Par exemple, si vous avez travaillé 12 ans dans ces établissements, vous pourrez partir à: 60 - 4 = 56 ans. L'âge minimum est fixé à 50 ans.

Extraits

[...] Calcul du montant A noter que certaines périodes où la rémunération du salarié a été réduite peuvent ne pas être prises en compte dans le calcul du salaire de référence. Ceci notamment en cas de plan social dans l'entreprise, de chômage partiel, de périodes de versement d'indemnité journalière ou de pension d'invalidité, de travail à temps partiel ou de mi-temps thérapeutique . Ø Comment faire la demande? Le salarié doit s'adresser à la caisse régionale d'assurance maladie de son domicile (du dernier emploi en cas de résidence à l'étranger) ou à l'ENIM si le salarié est marin ou ancien marin. [...]

[...] - dans un établissement de construction ou réparation navale. La liste de ces établissements est fixée par les arrêtés du 07 juillet septembre avril et 12 août 2002. - en tant que dockers ou personnels portuaires en contact avec l'amiante (manipulations de sacs . La liste des établissements concernés est fixée par les arrêtés des 28 mars et 30 avril 2002. Condition d'âge L'âge pour pouvoir en bénéficier est calculé en divisant votre durée d'activité dans ces établissements par trois, et soustrayant le résultat de 60 ans. [...]

[...] Une allocation différentielle peut lui être versée si il perçoit: - une pension d'invalidité (servie par un régime obligatoire), - une pension de réversion, - une pension de veuf ou veuve versée par le régime général, - une pension de retraite versée par un régime spécial de sécurité sociale. B. Calcul de l'allocation différentielle La caisse déduit du montant brut de l'allocation de cessation d'activité le montant de l'autre pension (certaines majorations, pour enfant ou tierce personne, étant neutralisées). Sont ensuite déduites du résultat les cotisations sociales. Des règles particulières s'appliquent si vous êtes susceptibles de percevoir un avantage non contributif (minimum vieillesse). [...]

[...] La caisse régionale vous notifie sa décision dans un délai de deux mois (trois mois pour les demande antérieures au 31 décembre 1999). Si elle est positive, vous devez présenter votre démission à votre employeur. Vous bénéficiez de l'indemnité de préavis ou de l'indemnité compensatrice de préavis. En cas de refus la décision doit vous être notifiée par lettre recommandée, mentionnant les possibilités de recours. De même, si vous n'avez pas obtenu de réponse dans le délai de deux mois, votre demande est considérée comme rejetée Vous pouvez recourir à la commission de recours amiable de la caisse, puis engager une procédure devant le tribunal des affaires de la Sécurité sociale. [...]

[...] Les salariés ou anciens salariés reconnus atteints d'une maladie professionnelle causée par l'amiante Ces maladies sont fixées par les arrêtés du 29 mars 1999 et du 03 décembre 2001. Ils peuvent prétendre au dispositif dès l'âge de 50 ans, sans condition de durée d'activité. C. Régime particulier Peuvent également en bénéficier les marins et anciens marins victimes du maladie professionnelle causée par l'amiante, et les marins mécaniciens ou ayant navigué sur des navires transportant de l'amiante, âgés d'au moins 50 ans. Le versement est dans ce cas assuré par l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM). Ø Montant de l'allocation : A. [...]