Cessation anticipée d'activité de certains travailleurs salariés

Résumé du document

Cessation anticipée d'activité de certains travailleurs salariés, fiche de 2 pages en ressources humaines.



L'accord professionnel national détermine l'âge d'accès au dispositif. Toutefois, le salarié ne pourrez bénéficier d'une prise en charge partielle de l'allocation par l'Etat qu'à partir de 57 ans et jusqu'à 65 ans maximum, et qu'à condition d'avoir adhéré au plus tôt à 55 ans.

Extraits

[...] Conditions relatives à l'âge L'accord professionnel national détermine l'âge d'accès au dispositif. Toutefois, le salarié ne pourrez bénéficier d'une prise en charge partielle de l'allocation par l'Etat qu'à partir de 57 ans et jusqu'à 65 ans maximum, et qu'à condition d'avoir adhéré au plus tôt à 55 ans. Vous devez adhérer personnellement au dispositif, et être salarié de l'entreprise depuis au moins un an. Vous ne devez pas réunir les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Les autres conditions - un accord d'entreprise doit avoir été conclu, fixant le nombre maximum de bénéficiaires, - l' entreprise concernée doit être passée au 35 heures, et disposer d'un accord collectif sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. [...]

[...] Il s'élève à du montant de l'allocation si la personne y a adhéré à 55 ans, à si elle y a adhéré à 56 ans, et si elle y a adhéré à 57 ans ou plus. Prise en compte pour la retraite Depuis le 1er janvier 2001, les périodes de versement de l'allocation, si une convention est conclue avec l'Etat, comptent pour l'ouverture de droits à pension de retraite. Les cotisations sont prises en charge par le Fonds de solidarité vieillesse. Prise en compte pour la retraite complémentaire Pendant la période d'adhésion au dispositif, les cotisations aux régimes de retraite complémentaire sont prises en charge intégralement par l'Etat, lorsque l' allocation l'est également. [...]

[...] Pour prétendre à une prise en charge partielle de l'allocation par l'Etat, le salarié doit : - soit avoir accompli quinze années de travail à la chaîne ou de travail en équipes successives, - soit avoir travaillé habituellement plus de 200 nuits par an pendant quinze ans. Si le salarié est handicapé, il peut bénéficier du régime s'il justifie d'au moins 40 trimestres de cotisations pour la retraite. Ø Effets de l'adhésion au dispositif Pendant la période d'adhésion au dispositif: - le contrat de travail est suspendu, - le bénéficiaire ne peut pas exercer d'activité professionnelle, - le bénéficiaire ne peut percevoir les indemnités de l'assurance chômage, ni bénéficier d'une pension de retraite ou d'un avantage de vieillesse. [...]