Les cadres - définition, statuts et obligations

Résumé du document

C'est un salarié placé dans une position hiérarchique supérieure dans l'entreprise. Sa rémunération est l'une des plus élevées de l'entreprise. Toutefois, il n'existe pas de véritable définition du cadre. Le cadre est soumis à des dispositions spécifiques :
- il cotise à l'AGIRC au titre de sa retraite complémentaire
- il peut conclure une convention de forfait pour le décompte de son temps de travail
- la durée de son préavis est plus longue.

Le Code du travail définit les cadres dirigeants. Ce sont « les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise ou leur établissement ».

Extraits

[...] Les cadres - définition, statuts et obligations C'est un salarié placé dans une position hiérarchique supérieure dans l'entreprise. Sa rémunération est l'une des plus élevées de l'entreprise. Toutefois, il n'existe pas de véritable définition du cadre. Le cadre est soumis à des dispositions spécifiques : - il cotise à l'AGIRC au titre de sa retraite complémentaire - il peut conclure une convention de forfait pour le décompte de son temps de travail - la durée de son préavis est plus longue. [...]

[...] Les obligations du cadre à l'égard de l'entreprise Les cadres ont, en principe, dans l'exécution de leur travail, les mêmes droits et obligations que les ouvriers, employés et agents de maîtrise. Ils sont notamment soumis : - aux dispositions relatives à la période d'essai - à la législation sur les contrats à durée déterminée et le temps partiel qui est applicable aux cadres et à tous les salariés de l'entreprise Toutefois, en raison de la nature et de la diversité des attributions et des responsabilités exercées, leur activité comporte à la fois certains avantages spécifiques mais aussi des contraintes, par exemple : - leurs obligations envers l'entreprise (obligation de résultat ) - leurs relations avec le ou les dirigeants de l'entreprise IV. [...]

[...] On trouve souvent des clauses particulières dans le contrat de travail des cadres dont : - la clause d'objectifs - la clause de non-concurrence - la clause d'exclusivité - la clause de fidélité B. La rémunération et la durée du travail du cadre 1. Les cadres dirigeants Les cadres dirigeants pour lesquels aucun décompte des horaires n'est possible peuvent être rémunérés forfaitairement. Le forfait tous horaires correspond à un nombre indéterminé d'heures de travail qui exclut tout paiement d'heures supplémentaires. [...]

[...] Les autres cadres Le Code du travail ne donne pas de définition générale du cadre. La loi du 19 janvier 2000, dit loi Aubry II avait classé les cadres en 3 catégories : - cadres dirigeants - cadres intégrés - cadres autonomes II. Le statut du cadre A. Le contrat de travail du cadre Comme pour la plupart des salariés, la rédaction d'un contrat de travail écrit n'est pas exigée par le Code du travail si ce contrat est à durée indéterminée et à temps plein. [...]