Cadre juridique de la rémunération par les ressources humaines

Thèmes abordés

Cadre juridique de la rémunération, ressources humaines, RH, entreprise, employeur

Résumé du document

La loi du 11 février 1950 pose principe de liberté contractuelle dans la détermination des salaires.
La fixation de la rémunération relève du contrat librement passé entre l'entrepreneur et le salarié avec un certain nombre de conditions.
Il existe 3 modes de fixation du salaire:
- salaire au rendement exemple en fonction de la quantité produite,
- salaire au temps en fonction de la durée de travail,
- salaire au forfait.

Extraits

[...] Contraintes dans la fixation de la rémunération du salarié Salaire fixé ne peut être inférieur au SMIC, BUT assurer au salarié la garantie de leur pouvoir d'achat 8.27 / heure Salaire ne peut être inférieur au salaire minimum prévu par les contrats ou accord collectifs dont dépend l'entreprise Organisation du personnel se réunissent au moins une fois par an pour négocier salaire et au moins une fois tous les 5 ans pour examiner les classifications. Lors de renégociation de salaires = on examine évolution structurelle, technologique lié aux différents postes. [...]

[...] Evolution du salaire effectif salaire doit être fixé en respectant le principe d'égalité des salaires entre hommes et femmes, et aussi en en l'absence de toute discriminations (raciales et syndicales) On assiste à une tendance à individualiser la rémunération du salarié, l'entrepreneur doit fournir au juge les éléments objectifs qui permet de justifier une inégalité des rémunérations, cela dans le but de motiver le salarié. B. Contraintes dans le versement des salaires Lors du versement du salaire reçoit un bulletin de paie. [...]

[...] Il doit comporter obligatoirement un certain nombre de mentions : Employeur Organisme ss auquel entrepreneur verse cotisation Intitulé du contrat Salarié nom et emploi Période et nombre d'heures de travail 3 parties : Partie haute avec éléments salaire brut heures supplémentaires, repos conservateur, avantage Partie basse : charges sociales charges sociales Autres éléments de la fiche de paye charges fiscales (taxe apprentissage, participation financement formation) Le montant final de salaire et date de paiement doivent figurer sur bulletin de paye MENTION INTERDITE = tout les mentions dites discriminatoires la religion, l'appartenance ethnique, l'exercice du droit de grève, activité de représentation du personnel d'un salarié REMARQUES = concernant le salaire d'un gréviste on a le droit de retirer le montant quand on a fait grève mais on ne doit pas mettre la notion grève. La gestion des heures de délégation apparaît sur une feuille annexe. [...]