Affichage obligatoire en entreprise : l'égalité de rémunération homme-femme

Résumé du document

Affichage obligatoire d'entreprise sur l'égalité de rémunération homme-femme, réunissant tous les articles du code du travail à appliquer, modifiables en fonction de l'entreprise.

Extraits

[...] Article 225-4 du Code pénal Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à l'article 225-2. Les peines encourues par les personnes morales sont : L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ; Les peines mentionnées aux et de l'article 131-39. L'interdiction mentionnée au de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Affichage selon le Code du travail Art. L135-7 et R135-1, art. L620-5, art. [...]

[...] D223-4, art. D223-4 et D212-17 à 24, art. R122-12, art. [...]

[...] 3221-6 Les différents éléments composant la rémunération sont établis selon des normes identiques pour les femmes et pour les hommes. Les catégories et les critères de classification et de promotion professionnelles ainsi que toutes les autres bases de calcul de la rémunération, notamment les modes d'évaluation des emplois, doivent être communs aux salariés des deux sexes . Article L. 3221-7 Est nulle de plein droit toute disposition figurant notamment dans un contrat de travail, une convention ou accord collectif de travail, un accord de salaires, un règlement ou barème de salaires résultant d'une décision d'un employeur ou d'un groupement d'employeurs et qui, contrairement aux articles L. [...]

[...] Lorsque survient un litige relatif à l'application du présent chapitre, les règles de preuve énoncées à l'article L. 1144-1 s'appliquent. Article 225-1 du Code pénal Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs moeurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. [...]

[...] Société (raison sociale): Téléphone : Adresse EGALITE DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ARTICLES L. 3221-1 à L. 3221-8 DU CODE DU TRAVAIL Article L. 3221-1 Les dispositions des articles L. 3221-2 à L. 3221-7 sont applicables, outre aux employeurs et salariés mentionnés à l'article L. 3211-1, à ceux non régis par le code du travail et, notamment, aux agents de droit public. Article L. [...]