La transaction en entreprise

Résumé du document

Cours sur le thème de la transaction qui peut se dérouler en entreprise. En effet, la transaction a lieu lorsqu'il existe un conflit entre un employeur et le salarié.

Extraits

[...] Si le plus souvent la transaction fait suite ç une décision de licenciement ou à une démission, elle peut aussi accompagner : - une mise à la retraite ou un départ à la retraite - voire une rupture d'un commun accord du contrat de travail Même si cela s'avère moins fréquent, la transaction peut également intervenir pour régler un litige né en cours d'exécution du contrat de travail. De plus la transaction n'est pas un mode de rupture du contrat de travail et le juge n'est pas lié par la qualification donnée par les parties à l‘acte. II. Conditions de validité de la transaction : 1 Conditions de forme L'article 2044 du code civil dispose que le contrat de transaction doit être rédigé par écrit. Cependant, la jurisprudence a précisé que cet écrit n'est pas requis pour la preuve et non pour la validité de la transaction. [...]

[...] Ainsi est nulle pour défaut de consentement : - La transaction signée par un salarié qui ne sait ni lire ni écrire le français et qui, par conséquent, n'est pas en mesure d'apprécier la signification et la portée de l'acte - La transaction signée à l'hôpital le surlendemain d'une opération chirurgicale alors que le salarié n'est pas apte à prendre une décision, peu important que cet acte ait été soumis à sa signature par un délégué du personnel La transaction ne peut être attaquée pour cause d'erreur de droit. De même, la transaction ne peut être annulée pour cause de lésion. Par contre, la transaction peut être annulée dans tous les cas où il y a dol ou violence. [...]

[...] A. Effets à l'égard de l'inspection du travail La transaction intervenue entre un salarié protégé et son employeur ne lie pas l'administration du travail. L'inspecteur du travail reste libre de poursuivre l'employeur au titre du délit d'entrave pour ne pas avoir respecté la procédure protectrice de rupture de contrat de travail des salariés protégés. En effet, la transaction ne constitue pas une cause justificative de l'infraction constituée par le défaut d'autorisation préalable à la rupture du contrat de travail. B. [...]

[...] Pour éviter tout contentieux, il est préférable que la transaction mentionne : - Le rappel des faits à l'origine du litige - Les étapes de la procédure de licenciement - L'existence d'un litige - Les prétentions respectives des parties - Leur volonté de mettre fin au litige - Les concessions réciproques Dans la mesure où la portée de la transaction est limitée à son objet, tous les points qui opposent employeur et salarié doivent être visés. La transaction, lorsqu'elle est établie par écrit, doit être signée par l'employeur et le salarié. Toutefois, l'employeur et le salarié peuvent se faire représenter Conditions de fond 1. Existence d'un litige dont l'objet est licite Pour conclure une transaction, il faut qu'il y ait une situation contentieuse ou précontentieuse. [...]

[...] Lorsque la transaction ne fait pas suite à un licenciement mais à un autre mode de rupture, elle ne peut intervenir : - Qu'après conclusion de l'accord de rupture négociée - Qu'après réception par l'employeur de la lettre de démission ou après que le comportement du salarié a caractérisé sa volonté non équivoque de démissionner - Qu'après la notification par l'employeur au salarié de sa mise à la retraite - Qu'après la notification par le salarié à son employeur de son départ à la retraite III. Effets de la transaction entre les parties : La transaction entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort. Dès lors qu'elle est valable, elle ne peut plus être remise en cause ultérieurement. Il en résulte que le juge ne peut trancher le différend que la transaction a pour objet de clore en se livrant à l'examen des éléments de fait. Il peut cependant, pour apprécier les concessions, vérifier l'existence du motif de licenciement. [...]