Les statuts des commerciaux

Résumé du document

Il y a 760 000 commerciaux en France selon vendeuronline.fr. La part des commerciaux ne cesse de s'accroître depuis les années 1970, et l'explosion du secteur des services. C'est le phénomène de tertiarisation qui consiste en ce que le secteur tertiaire comprenne une grande part de la population active, et crée le plus de richesses.

En effet aujourd'hui 70 % de la population active travaille dans le secteur tertiaire, et celui-ci crée 70 % du PIB. Ainsi, cette explosion a conduit à la création d'emplois très variés, qui ne se ressemblent ni dans les responsabilités, ni dans leurs fonctions.

Le "commercial" est une personne (physique ou morale) qui a pour but de vendre ou de faire vendre les produits ou services de l'entreprise au moyen de contact direct avec les clients, prescripteurs ou les distributeurs. Avec le nouvel environnement international, et l'intensification de la concurrence, les missions des commerciaux s'élargissent et se complexifient.

Face à cette diversification des métiers commerciaux, il peut y avoir différentes manières de les classer, en prenant par exemple comme critères les produits vendus, le marché, ou bien le degré d'autonomie. Malgré cela, le meilleur moyen pour classifier ces commerciaux, reste le statut juridique, car celui-ci détermine efficacement les enjeux et problématiques (...)

Extraits

[...] La convention collective qui s'applique aux VRP statutaires est celle des VRP du 03 octobre de 1975. Concernant la carte de représentant, depuis une ordonnance du 25 mars 2004, le VRP ne doit plus la posséder. C'était une véritable contrainte puisqu'elle était payante (environ 20 euros) et devait être validée chaque année, et renouvelée tous les 5 ans. En cas de liquidation judiciaire de l'employeur, le VRP bénéficie du superprivilège des salariés et d'une garantie de paiement des créances. Il existe aussi un droit à l'indemnité de clientèle La clause de non concurrence doit être établie par écrit et doit concerner le secteur ou la catégorie de clients confiés au VRP. [...]

[...] Monsieur Voyageur Représentant Placier s'engage à exercer son activité comme il est prescrit par le Statut Professionnel et à ne pas faire d'opérations commerciales pour son compte personnel. Monsieur Voyageur Représentant Placier s'engage à prendre soin de la collection qui lui est confiée, et, en cas de résiliation du contrat, à restituer celle-ci sur demande de la Société. Article 7 - Autres représentations Monsieur Voyageur Représentant Placier aura l'autorisation de représenter d'autres Sociétés pour tout article à la condition expresse qu'il ne s'agisse pas d'article identique à ceux vendus par la Société tels qu'ils sont définis dans leur tarif à la date de ce jour. [...]

[...] La retraite peut être versée dès 60 ans. Le VRP exclusif à un droit au chômage total selon des règles spécifiques. 2-1-3 Les obligations professionnelles En ce qui concerne le lien de subordination c'est-à-dire le lien de dépendance entre l'entreprise et le commercial, il est important de distinguer le VRP exclusif du VRP multicarte (Annexe Pour le VRP exclusif, le lien de subordination est très important, car il doit rendre des comptes à son employeur unique. Celui-ci peut demander l'envoi de rapport d'activité, ou des compte rendus à propos des visites, il peut aussi fixer a fréquence des visites au client. [...]

[...] adhère au besoin, à titre individuel et conventionnel qu'aux conditions particulières ci- après Article 2 - Objet de la représentation Monsieur . est chargé en qualité de Voyageur Représentant Placier de la vente au nom et pour le compte de la Société . des articles ci- après . La représentation de nouveaux articles que s'adjoindraient à la vente la Société . dans la même branche d'activité sera confiée au fur et à mesure à Monsieur le Voyageur Représentant Placier (VRP) . [...]

[...] Le Mandant tiendra également l'Agent Commercial régulièrement informé de l'évolution de ses tarifs et conditions générales de vente, de façon que ce dernier soit toujours en mesure de les répercuter auprès de la clientèle, ainsi que de l'état du marché, des évolutions du comportement de la clientèle et de la concurrence. Le Mandant s'engage notamment à ce titre à aviser, dans un délai raisonnable, l'Agent Commercial, de toute diminution prévisible du volume des opérations concernant les produits et services objet du présent contrat. [...]