Le statut de l’intérimaire dans l’entreprise utilisatrice

Résumé du document

Chaque mission d'intérim fait intervenir trois parties : l'intérimaire, l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice, c'est-à-dire l'entreprise dans laquelle l'intérimaire va effectuer sa mission. Ce que l'on appelle la relation tripartite. L'entreprise utilisatrice ne signe pas de contrat directement avec l'intérimaire : elle signe un contrat avec l'entreprise de travail temporaire, appelé « contrat de mise à disposition ».

L'entreprise de travail temporaire, qui est l'employeur officiel de l'intérimaire, signe un contrat avec ce dernier, dit « contrat de mission », dans lequel apparaîtront les modalités de son intervention dans l'entreprise utilisatrice. Le contenu de ces deux contrats doit suivre des règles précises et rigoureuses définies par le Code du travail.

Ce formalisme est également très strict en ce qui concerne les cas de recours au travail temporaire, la durée des contrats, les renouvellements et les prolongations, les délais de carence, etc.

Chaque anomalie ou omission d'éléments contractuels présente un risque de requalification de la mission d'intérim en contrat à durée indéterminée (CDI).

Dans cette hypothèse, nous pouvons nous interroger sur la problématique suivante : qui devient l'employeur « officiel » de l'intérimaire et donc responsable du CDI ? L'entreprise utilisatrice ou l'entreprise de travail temporaire ?

Extraits

[...] Les motifs de sanctions encourues par page 11 l'entreprise utilisatrice 3. La sanction civile : la requalification du contrat de page 12 travail temporaire en CDI Conclusion page 16 Annexes page 17 Introduction Chaque mission d'intérim fait intervenir trois parties : l'intérimaire, l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice, c'est-à- dire l'entreprise dans laquelle l'intérimaire va effectuer sa mission. Ce que l'on appelle la relation tripartite. L'entreprise utilisatrice ne signe pas de contrat directement avec l'intérimaire : elle signe un contrat avec l'entreprise de travail temporaire, appelé contrat de mise à disposition L'entreprise de travail temporaire, qui est l'employeur officiel de l'intérimaire, signe un contrat avec ce dernier, dit contrat de mission dans lequel apparaîtront les modalités de son intervention dans l'entreprise utilisatrice. [...]

[...] De plus, si l'intérimaire a causé un dommage à un tiers de l'entreprise utilisatrice, c'est cette dernière qui sera responsable La responsabilité de l'entreprise utilisatrice De nombreux droits et obligations existent entre l'entreprise utilisatrice et l'intérimaire et ce même si celui-ci est juridiquement salarié de l'entreprise de travail temporaire. L'entreprise utilisatrice fixe les conditions de travail et les procédures de contrôle. Elle est responsable de l'exécution de ce travail et des conditions de travail proposé à l'intérimaire. Même si l'entreprise de travail temporaire est l'employeur juridique de l'intérimaire, l'autorité patronale est exercée sur celui-ci par l'entreprise utilisatrice. [...]

[...] À défaut l'entreprise de travail temporaire sera obligée de mettre fin à sa mission. L'intérimaire doit respecter les horaires ainsi que les consignes de sécurité de l'entreprise utilisatrice. Il doit également alerter l'entreprise utilisatrice et l'agence d'intérim en cas de danger grave et imminent pour leur propre sécurité et celle des autres (droit d'alerte). Mesures de sanctions de l'intérimaire Si l'intérimaire commet une faute ou un comportement sanctionnable, l'entreprise utilisatrice n'a pas le pouvoir disciplinaire. Ce pouvoir reste au profit de l'entreprise de travail temporaire. [...]

[...] 242-6-3 du code de la sécurité sociale qu'en cas d'accident du travail imputable à la faute inexcusable d'une entreprise utilisatrice, l'entreprise de travail temporaire, seule tenue, en sa qualité d'employeur de la victime, des obligations prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-4 du même code, dispose d'un recours contre l'entreprise utilisatrice pour obtenir simultanément ou successivement le remboursement des indemnités complémentaires versées à la victime et la répartition de la charge financière de l'accident du travail ; Qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'entreprise de travail temporaire n'avait aucune responsabilité dans la survenance de l'accident du travail de son salarié, imputable entièrement à la faute de l'entreprise utilisatrice dont le représentant légal avait été reconnu coupable de blessures involontaires et d'infractions à la législation sur l'hygiène et la sécurité, la cour d'appel a décidé à bon droit que l'entreprise utilisatrice devait relever et garantir l'employeur des conséquences financières résultant de la faute inexcusable tant en ce qui concerne la réparation complémentaire versée à la victime que le coût de l'accident du travail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société des Salaisons Boizet aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société des Salaisons Boizet à payer à la société Vediorbis la somme de euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille neuf. [...]

[...] L'absence de contrat de mission écrit ou signé cause à l'intérimaire un préjudice qui doit être réparé par l'allocation de dommages et intérêts à la charge de l'entreprise de travail temporaire. Elle lui permet aussi d'obtenir la requalification de son contrat en CDI dans cette entreprise. Cependant, la jurisprudence a reconnu la défaillance de l'intérimaire qui disait ne pas avoir reçu son contrat de mission. L'intérimaire refusait de signer son contrat de mission dans la perspective d'obtenir la requalification de celui-ci en CDI. [...]