La Responsabilité de l’employeur à l’égard de la sécurité de ses salariés

Résumé du document

L'OIT (Organisation Internationale du Travail) regroupant plus de 13 pays, a publié des chiffres durant l'année 2005 montrant une amélioration mondiale de la sécurité mondiale au travail. Mais il faut savoir que de nos jours, encore 6000 personnes meurent quotidiennement suite à un accident ou de maladies dont leur origine est professionnelle.
Il faut savoir qu'en ce qui concerne la sécurité, la commission européenne a un certain pouvoir de contrôle. Ainsi, la France s'est faite remarquée lors de ses essais nucléaires dans le Pacifique pour le non respect de certaines règles de sécurité.
Il est à noter que depuis la catastrophe de Tchernobyl (en Pologne), le 26 avril 1986, le contrôle sur la sécurité s'est accentué.

La directive de base de 1989 concerne toutes les entreprises (Texte en annexe 1), elle impose ainsi aux employeurs de mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer la santé des salariés.
En revanche, en cas d'accident dans l'entreprise, il y a présomption de la responsabilité de l'employeur.

On peut citer un exemple :
Pour les personnes travaillant devant un écran, elles sont autorisées à avoir une pause tous les deux heures de 20 minutes. De plus, leurs outils de travail (sièges, etc) doivent être spécialement adaptés (ergonomie, etc).

Il est important de savoir que c'est l'Agence Européenne pour la Sécurité et la Santé au Travail qui propose des directives à la commission européenne pour que celle-ci décide de son applicabilité dans l'Union Européenne. Cette première a pour mission la prévention des décès, des maladies et des blessures dans le cadre du travail.
Enfin, on peut conclure que dans l'Union Européenne, le domaine sécuritaire existe depuis près de 50 ans.

Extraits

[...] Tribunal compétent Le tribunal compétent dépend de la faute faite, ainsi si on veut accuser le(s) dirigeant(s), l'on peut passer par les Prud'hommes ou bien par le TGI (Tribunal de Grande Instance). Si on veut rechercher une responsabilité civile, elle peut passer par ces tribunaux. En revanche, pour une responsabilité pénale, il faudra passer par le tribunal correctionnel Les moyens de recours L'employeur est toujours reconnu comme responsable et donc le salarié est dispensé de prouver sa faute. Pour faire action en justice, il faut passer par le CHSCT qui demandera une procédure aux tribunaux. [...]

[...] Il faut savoir que le CHSCT reste consultatif. En revanche, si un employé estime qu'un travail est trop dangereux du fait du manque de sécurité, alors il peut se retirer de sa fonction tant qu'il ne met pas ses coéquipiers en situation dangereuse. Ainsi, l'employeur ne pourra pas retenir le salarié ni bloquer son salaire. Enfin, l'employeur doit prendre des décisions nécessaires, si le CHSCT écrit un avis sur un registre spécial, évoquant un danger important et possible dans les plus brefs délais. [...]

[...] Les risques peuvent être de diverses natures. Ce peut être des risques dus à des substances chimique, biologique, des risques dus aux travaux manuels, aux nuisances sonores, à des explosions et incendies Le code du travail défini quelles sont les substances dangereuses (CT R 231- 51). Cela impose que l'employeur mène en permanence une étude très précise de l'activité de son entreprise. Il doit être capable de prendre des décisions rapidement et efficacement et il doit avoir une connaissance parfaite de son entreprise. [...]

[...] Ils sont justes là pour constater les infractions La responsabilité de l'employeur : obligation de moyen ou de résultat ? A l'origine, la responsabilité de l'employeur était plus souvent qualifiée de responsabilité de moyen. Cependant, les récentes évolutions de la jurisprudence et du droit tendent à requalifier en permanence la responsabilité de l'employeur, comme une obligation de résultat. Selon la récente jurisprudence de la chambre sociale de la cour de cassation, la responsabilité de l'employeur face à la sécurité de ses salariés serait toujours une obligation de résultat L'employeur à une obligation de sécurité de résultat Selon l'article L 230-2 du code du travail, l'employeur est tenu vis-à-vis de ses salariés d'une obligation générale de sécurité. [...]

[...] la somme de euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y Obligation de sécurité des salariés Le licenciement pour faute grave d'un salarié qui a refusé de se soumettre aux consignes de sécurité est apprécié en fonction du contexte des faits : ne constitue pas une faute grave pour un salarié comptant 22 ans d'ancienneté le fait de n'avoir omis de porter les équipements de sécurité pendant deux jours et de s'être ensuite conformé aux prescriptions de l'employeur : un tel licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse. [...]