L'exercice du pouvoir de contrôle de l'employeur facilité par le développement des réseaux porte-t-il atteinte aux libertés des salariés ?

Résumé du document

Le pouvoir est une prérogative permettant à une personne de gouverner une autre personne. Il suppose un élément de contrainte. Le pouvoir de l'employeur comporte traditionnellement trois aspects (...)

Extraits

[...] Ce concept n'est pas défini par la législation mais par la jurisprudence qui en a précisé les contours. Le droit au respect de la vie privée est le droit pour une personne d'être libre de mener sa propre existence avec le minimum d'ingérences extérieures ce droit comportant la protection contre toute atteinte portée au droit au nom, à l'image, à la voix, à l'intimité, à l'honneur et à la réputation, à l'oubli, à sa propre biographie Les domaines inclus dans la protection de la vie privée comprennent essentiellement l'état de santé, la vie sentimentale, l'image, la pratique religieuse, les relations familiales et, plus généralement, tout ce qui relève du comportement intime. [...]

[...] Outre les moyens classiques de surveillance (vidéosurveillance, usage d'un badge, etc.), il utilise des logiciels spécifiques et perfectionnés qui sont en mesure de donner le profil du salarié : au niveau professionnel : connaissance de ses pratiques (heure de départ et d'arrivée - badgeuse biométrique - tâches effectuées et temps consacré) et de ses méthodes de travail ; au niveau personnel : connaissance de ses centres d'intérêt au travers des sites visités sur le web d'une part, des contenus des courriels et des fichiers joints d'autre part, par l'intermédiaire des différentes connexions à Internet. La surveillance informatique a la particularité de pouvoir être invisible. Cette invisibilité peut être attentatoire aux libertés du salarié. Par ailleurs, les impératifs de sécurité poussent les entreprises à élaborer des chartes informatiques (codes de bonne conduite) contraignantes pour les salariés et attentatoires à leurs libertés. [...]

[...] Poser la problématique point) Dans ces conditions, il convient de s'interroger sur la compatibilité entre le pouvoir de contrôle de l'employeur et l'exercice des libertés des salariés. La problématique étant fortement suggérée dans l'énoncé du sujet, le candidat est amené à la reformuler lorsqu'il précise l'objet de son étude. Annonce du plan point) DÉveloppement points) Quel que soit le plan choisi, en deux ou trois parties, le développement doit faire apparaître une opposition (de type oui/non) et/ou une complémentarité (de type oui/mais). [...]

[...] À titre indicatif, on peut attribuer : - deux points si le candidat met en évidence les moyens susceptibles d'être mis en œuvre pour renforcer le pouvoir de l'employeur ; - deux points et demi si le candidat présente les principaux dispositifs de protection du salarié ; - un point si le candidat présente dans sa copie une opposition et/ou une complémentarité d'idées sous forme de deux ou trois parties : les arguments développés doivent véritablement traduire cette opposition ou cette complémentarité (l'annonce d'un plan ne suffit pas pour l'attribution de ce point). L'examinateur prend aussi en compte la qualité de la rédaction. CONCLUSION Existence d'une conclusion qui réponde à la problématique : 0,5 point Exemple : Le développement des réseaux peut porter atteinte aux libertés individuelles du salarié mais le législateur adapte les dispositifs juridiques aux évolutions technologiques pour assurer leur protection. Cependant, cette adaptation peut s'avérer tardive. [...]

[...] NB : La jurisprudence a consacré le principe posé par l'article 121-8 du code du travail : aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à l'emploi ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à l'emploi Selon l'article 432-2-1 du code du travail, le comité d'entreprise est informé et consulté préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés. L'absence d'information des salariés et des organes représentatifs fait l'objet de sanctions. Ex : sanction pénale pour délit d'entrave. Barème Il n'est pas question d'exiger du candidat qu'il fournisse toutes les idées mentionnées dans le corrigé. [...]