Le plan épargne entreprise

Résumé du document

Intéressement, participation, plans d'épargne sont trois outils d'épargne salariale mis à la disposition des entreprises et des salariés. L'objectif est d'associer financièrement les salariés aux résultats de leur entreprise tout en permettant à celle-ci de développer ses investissements. Avec la loi du 19 février 2001, les dispositifs d'épargne ont été rénovés, dynamisés, complétés et la négociation collective sur l'épargne salariale est renforcée avec l'ouverture de la participation, de l'intéressement et des plans d'épargne (PEE, PEI, PEG…. Nous allons étudier le Plan d'Epargne Entreprise dit PEE et plus particulièrement sa définition et sa mise en place au sein des entreprises, puis les personnes pouvant bénéficier de ce type d'épargne et enfin les cas de déblocage anticipé du plan d'épargne.

Extraits

[...] L'aide minimale de l'entreprise consiste dans la prise en charge obligatoire par l'entreprise des prestations suivantes : l'ouverture du compte du bénéficiaire les frais afférents à un versement annuel du salarié en plus du versement de la participation et de l'intéressement sur le plan l'établissement et l'envoi des relevés d'opérations prises en charge par l'entreprise une modification annuelle du choix de placement l'établissement et l'envoi du relevé annuel de situation l'ensemble des rachats à l'échéance et ceux qui sont effectués en cas de déblocages anticipés, à condition qu'ils soient effectués par virement sur le compte des salariés, y compris dans le cadre du traitement des cas de déblocage anticipé l'accès des bénéficiaires aux outils télématiques les informant sur leurs comptes *l'abondement L'aide de l'entreprise peut consister dans des versements complémentaires appelés ABONDEMENTS. L'abondement versé par l'entreprise est limité : il ne peut pas dépasser le triple de la contribution du bénéficiaire, c'est-à-dire de ses versements volontaires il ne peut pas non plus dépasser 2300 euros par an III. Période d'indisponibilité et cas de déblocage anticipé A. la période d'indisponibilité Les actions ou parts acquises pour le compte des salariés ne peuvent leur être délivrées avant l'expiration d'un délai minimum de 5 ans courant à compter de la date d'acquisition des titres. [...]

[...] L'information peut être fournie par tous moyens permettant aux salariés d'obtenir les informations (affichage, information individuelle sur support papier ou par voie informatique. L'entreprise devra veiller à ce que les salariés exerçant leur activité en dehors de l'entreprise soient, également, en mesure d'accéder à l'information. Les salariés doivent être informés : de l'existence du PEE du contenu du plan et en particulier des diverses formes de placement offertes et de leurs caractéristiques en terme d'actifs détenus, de rendement et de risque des modalités de l'abondement offert par l'entreprise qui devront être décrites clairement des règles régissant les modifications des choix de placement L'information doit être suffisante pour éclairer le choix de placement du salarié. [...]

[...] Il effectue lui-même le choix des modes de placement de son épargne. *Le Plan d'Epargne de Groupe Un Plan d'Epargne de Groupe (PEG) peut être mis en place dans la cadre d'un groupe d'entreprises. Des liens en capital ne sont pas exigés ; toutefois, il est nécessaire que les entreprises qui composent le groupe aient des liens financiers et économiques. La définition du groupe est donc très large. B. [...]

[...] Le contenu du règlement du plan *les clauses obligatoires Le règlement du PEE doit obligatoirement inclure un certain nombre de clauses : le champ d'application du plan la durée pour laquelle il a été établi et les conditions dans lesquelles il doit être révisé les salariés bénéficiaires les différentes sources d'alimentation du plan les différentes formules de placement le règlement du plan prévoit les conditions dans lesquelles le personnel est informé *les clauses facultatives Le règlement du plan peut prévoir également des clauses facultatives : un conseil de surveillance commun pour l'ensemble des FCPE les conditions dans lesquelles les versements des salariés peuvent être effectués dans le plan II. Les beneficiaires du plan et son mode d'alimentation A. les personnes ayant droit au PEE *les salariés L'ensemble des salariés de l'entreprise a vocation à bénéficier du PEE. Une durée minimum d'ancienneté peut être exigée, toutefois cette durée ne peut être supérieure à 3 mois. [...]

[...] En pratique, l'employeur doit engager des négociations soit avec le comité d'entreprise, soit avec le ou les délégués, au choix. Toutefois, l'employeur a la possibilité de mettre en place unilatéralement le PEE ou de le modifier par avenant en cas d'échec des négociations. Cependant, deux situations peuvent se présenter : les entreprises dépourvues de comité d'entreprise et de délégué syndical. Dans ces entreprises, le PEE peut être mis en place au libre choix de l'employeur : -par décision unilatérale -par ratification des 2/3 du personnel -par accord avec un salarié mandaté par une des organisations syndicales représentatives les entreprises pourvues d'un comité d'entreprise ou d'au moins un délégué syndical. [...]