La parité entre hommes et femmes dans la fonction publique

Résumé du document

Comme l'illustre la création en novembre 2000 d'un comité ad hoc de pilotage pour l'égal accès des femmes et des hommes aux emplois supérieurs des fonctions publiques, la problématique de la parité s'est imposée dans l'administration française.

Plus que la parité elle-même, c'est l'exemplarité sociale de l'administration qui est en jeu. Dans ce cadre, la fonction publique territoriale, proche des usagers – citoyens aujourd'hui également usagers et clients des services publics, doit répondre au souci paritaire. Or, nombreux sont les obstacles, réels, visibles, ou invisibles, qui continuent de restreindre l'accès des femmes aux grands postes de responsabilité publique.

Mais si la féminisation des postes est une tendance qui prédomine actuellement au sein de la fonction publique et du monde professionnel en général, et ce, dans une dynamique paritaire, le cas de la fonction publique territoriale ne semble pas échapper à la règle. L'idée préconçue selon laquelle les postes traditionnellement les plus élevés en terme de responsabilités sont aussi ceux où l'on retrouve la plus forte présence masculine (et inversement une moindre proportion de femmes) doit ainsi passer à l'analyse critique. Alors que la parité a dorénavant pris le sens d'une mise à niveau des droits entre hommes et femmes (accès à l'emploi, égalité des traitements, égalité des droits), on peut aujourd'hui s'interroger sur la place effective des femmes dans la fonction publique.

L'aboutissement de la parité dans la fonction publique générale (fonction publique d'Etat, territoriale et hospitalière) signifie dans un premier temps le dépassement d'un ensemble de pesanteurs et contraintes qui font obstacle à une féminisation des emplois. Si une logique paritaire s'est imposée dans chaque fonction publique par des compromis entre les différentes sources de droit, cette logique demeure aujourd'hui inaboutie. C'est pourquoi de larges voies d'amélioration de la parité restent perceptibles et pourraient advenir, notamment au sein de la fonction publique territoriale.

Extraits

[...] En effet, on peut s'apercevoir que la part des femmes dans la Haute fonction publique n'augmente que de façon très lente. En d'autres termes, les hommes semblent surreprésentés pour les postes à responsabilités. Cela est particulièrement vrai dans les grands corps de l'Etat, jusque-là composés principalement des énarques selon leur sortie de classement. C. Des pesanteurs liées à une inégale représentativité des sexes Enfin, s'il est juste que la parité se réalise difficilement du fait des contraintes que nous venons de souligner, nous pouvons dès lors montrer que cela aboutit finalement à une situation d'inégale représentativité des sexes, qui corrobore l'idée d'une féminisation peu équitable dans la fonction publique. [...]

[...] Or, dans ce même ordre d'idées, l'importance de l'évaluation doit être soulignée. En effet, l'évaluation de l'évolution de la parité dans les administrations semble indispensable, ne serait-ce que pour constater les manques qui restent à combler. Une généralisation des tableaux statistiques dans les administrations pourrait par exemple être mise en marche. Aussi, le comité de pilotage, déjà présent à l'heure actuelle, serait chargé d'assurer le suivi des dispositions prises : montrer des objectifs chiffrés, établir des bilans périodiques, adopter une logique de coordination et souscrire à un souci méthodologique. [...]

[...] Plan suivi I. Pesanteurs et contraintes faisant obstacle à la féminisation de la Fonction Publique. A. Les contraintes juridiques et légales. B. Les contraintes sociales. C. L'inégale représentativité des sexes. II. [...]

[...] Pour commencer, on peut observer que les principes d'égalité formelle et d'égalité de traitement des fonctionnaires sont souvent contredits par des inégalités de fait entre hommes et femmes dans la fonction publique. Ces inégalités s'expliquent par une relative complexité juridique, étant donné que les normes peuvent entrer en contradiction entre elles. Ainsi, pour prendre un exemple, alors que la non-discrimination est proclamée dans de multiples sources de droit (Constitution de 1958 et son préambule, droit des Communautés européennes, Convention européenne des Droits de l'Homme), il existe en droit français une dérogation contenue dans le statut général de la fonction publique (loi 13 juillet 1983), à son article 6. [...]

[...] L'avènement de la logique paritaire au sein de la Fonction Publique. A. Différences de traitement entre hommes et femmes fonctionnaires et avantages reconnus à ces dernières. B. L'alignement progressif du statut des hommes fonctionnaires sur celui de leurs collègues féminins. C. Une logique paritaire en marche mais encore très inaboutie. III. Des voies d'amélioration qui restent à être approfondies et appropriées par les acteurs publics. [...]