La négociation collective dans les entreprises pourvues de syndicats après la loi du 20 août 2008

Résumé du document

La négociation collective est l'ensemble des discussions entre les représentants d'employeurs et les organisations syndicales représentatives de salariés dans le but de conclure une convention ou un accord qui adapte, en améliorant, les dispositions du code du travail. C'est l'une des formes du dialogue social.
La négociation collective a été imposée dans les entreprises depuis 1982 du fait du constat d'absence de dialogue. Ainsi la seule présence d'une section syndicale d'un syndicat représentatif oblige l'employeur à négocier sur des thèmes prédéfinis . Au regard de la doctrine Cesaro, la seule existence de négociation est « génératrice de droits pour les syndicats ».

Il existe plusieurs niveaux de négociation collective : au niveau national et interprofessionnel, qui concerne toutes les entreprises françaises, au niveau de la branche, qui concerne les entreprises d'un même secteur, mais aussi au niveau propre de l'entreprise, c'est uniquement sur ce dernier niveau de négociation que porte notre analyse.

Extraits

[...] Depuis le 1er janvier 2010, dans les entreprises de moins de 200 salariés uniquement, l'entreprise dépourvue de Délégué Syndical ou de Délégué du Personnel, peut conclure des accords collectifs de travail avec les représentants élus de personnel au Comité d'Entreprise, la Délégation Unique du Personnel (DUP) ou les Délégués du Personnel (DP). Si les deux conditions sont remplies, l'entreprise peut y avoir recours même si ce n'est pas prévu par un accord de branche. b. la validité des accords conclus avec un salarié mandaté Il n'y a ni Délégué Syndical, ni représentant élu du personnel. Des accords d'entreprise peuvent tout de même être conclus par un ou plusieurs salariés mandatés par un ou plusieurs organisations syndicales représentatives, pour négocier. Un procès verbal de carence fait part de cette absence. [...]

[...] Ce procès-verbal doit être déposé auprès de l'administration Si l'employeur n'engage pas la négociation annuelle ou qu'il ne convoque pas les parties à la négociation dans les 15 jours qui suivent la demande formulée par une organisation syndicale il encourt un emprisonnement de un an et d'une amende de euros. La négociation dans la branche professionnelle La négociation est obligatoire[42]. Elle peut être annuelle, triennale ou quinquennale. a. La négociation annuelle Elle porte sur les salaires et sur la suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes avant le 31 décembre 2010. [...]

[...] La validité des accords collectifs conclus avec un délégué syndical ou en son absence L'accord collectif est écrit. Il peut être conclu par un ou plusieurs employeurs ou un ou plusieurs syndicats, lors d'une négociation. Il s'applique à tous les salariés syndiqués ou non syndiqués. Accord collectif d'entreprise avec le délégué syndical L'employeur est tenu de négocier avec le Délégué Syndical. Cet accord n'est valable que si toutes les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ont été invitées à participer à la négociation . La loi du 20 août 2008 modifie les conditions de validité des accords d'entreprise. [...]

[...] La négociation ne porte que sur des thèmes définis par l'accord de branche. Cet accord signé par le salarié mandaté doit être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés, dans des conditions précises[52]. Il doit être déposé auprès de la DDTEFP. Depuis le 1er janvier 2010, l'employeur doit informer les organisations syndicales représentatives au niveau de la branche de son intention d'engager la négociation, par lettre recommandée avec accusée de réception[53]. Cet accord ne porte que sur les mesures dont la mise en œuvre est subordonnée à un accord. [...]

[...] Dans les entreprises ou établissements de moins de 50 salariés, les syndicats non représentatifs qui constituent une section syndicale peuvent désigner pour la durée de son mandat, un délégué du personnel comme RSS. Les conditions d'éligibilité du RSS sont les mêmes que celles du délégué syndical. La désignation d'un RSS appartient au seul syndicat[30]. Cette désignation peut intervenir à tout moment dès lors qu'un syndicat crée une section syndicale dans l'entreprise et qu'il n'est pas représentatif ou qu'il ne l'est plus. [...]