Les innovations de la nouvelle convention d'Assurance chômage

Résumé du document

L'Assurance chômage est un système de protection sociale contre le risque de privatisation totale d'emploi. Dans un contexte de quasi plein emploi, ce régime d'assurance chômage est créé le 31 décembre 1958 au travers de l'UNEDIC et des ASSEDIC par la Convention nationale interprofessionnelle signée par le patronat (CNPF) et les syndicats (FO, CFTC et CGC). Il faut noter que ce système est établi hors du cadre de la Sécurité sociale et n'est alors en proie à aucune difficulté financière.
Tous les deux ou trois ans environ, une convention d'assurance chômage est signée par les partenaires sociaux, qui en déterminent les modalités (toujours dans le respect de la loi). Pour que cette convention UNEDIC prenne effet, elle doit ensuite recevoir l'agrément du gouvernement.
Dès le départ, les signataires ont considéré que le régime devait dépasser la simple indemnisation des chômeurs et également favoriser la reprise rapide d'un emploi et la mobilité de la main-d'œuvre.
Négociée à la suite du protocole du 14 juin 2000, la Convention d'assurance chômage a été signée le 19 octobre 2000 par les trois grandes organisations patronales (le MEDEF, la CGPME et l'UPA) et trois des cinq confédérations syndicales représentatives à l'échelon national (la CFDT, la CFE-CGC et la CFTC). Une nouvelle Convention, agréée le 4 décembre 2000 dans un contexte d'excédent budgétaire, fut conclue pour 3 ans puis renouvelée le 1er janvier 2004.

Extraits

[...] Mesures d'aides au retour à l'emploi La nouvelle Convention comprend des mesures qui doivent permettre d'accélérer le retour à l'emploi des chômeurs. Parmi ces mesures, certaines existaient déjà et d'autres sont nouvelles, mais toutes visent à prendre en charge le plus tôt possible (parfois dès leur inscription) les demandeurs d‘emploi de façon personnalisée et adaptée à leur situation. Et ce, dans le but de permettre leur retour rapide vers un emploi identifié et durable. Une attention particulière est portée aux personnes régulièrement au chômage au sortir d'emplois précaires (emplois saisonniers, contrats à durée déterminée successifs). [...]

[...] Contributions : les cotisations d'assurance chômage des actifs, qui avaient déjà augmenté de en janvier 2003, ont de nouveau été majorées de 0,08 point cette année. Ainsi, au 1er janvier 2006, le taux est de dont pour les employeurs et pour les salariés. Cette hausse est répartie à parts égales entre le salarié et l'entreprise et porte la part salariale à (contre en 2005). Elle doit permettre à l'UNEDIC de récolter 960 millions d'euros supplémentaires sur les trois prochaines années. La convention prévoit toutefois que cette majoration de 0,08 point soit supprimée le 1er janvier 2007 en cas de résultat financier positif sur l'année 2006. [...]

[...] Révisions opérées en matière d'indemnisations et d'allocations La mise en place et le renforcement des mesures précédemment exposées sont rendus possibles, financièrement, par un ajustement des cotisations et des conditions d'affiliation donnant droit à indemnisation. Ces mesures d'urgence sont présentées comme à même de contribuer au redressement de la situation financière de l'Assurance chômage. Montants et durées d'indemnisation revus et corrigés Conditions d'accès à l'indemnisation : En pratique, l'UNEDIC classe les chômeurs en 4 filières d'indemnisation déterminées selon leur durée d'activité salariée et leur âge. Pour les demandeurs d'emploi dont le licenciement a été engagé après le 17 janvier 2006, la nouvelle Convention a apporté quelques modifications (dans son article 14). [...]

[...] L'Assurance chômage versera aussi à l'employeur une aide forfaitaire pendant toute la durée de la formation. Aide Dégressive à l'Employeur : l'ADE connaît des modifications dans cette nouvelle Convention car ce dispositif, par lequel l'ASSEDIC verse une aide financière dégressive à l'employeur qui embauche un demandeur d'emploi rencontrant des difficultés particulières de réinsertion, est désormais réservé à l'embauche d'allocataires âgés d'au moins 50 ans (il n'est plus question des 3 mois d'ancienneté en indemnisation), ou d'allocataires indemnisés depuis au moins 12 mois. La durée de versement est au maximum de 3 ans. [...]

[...] Elle verse également des allocations aux employeurs qui embauchent ces demandeurs d'emploi. Ces mesures sont destinées à favoriser et à accélérer le retour à l'emploi, afin notamment de résorber le déficit de l'UNEDIC. En effet, le rééquilibrage des comptes de l'UNEDIC est le problème majeur auquel la nouvelle convention tente d'apporter des solutions. Nous verrons les deux volets principaux de cette convention, à savoir les nouvelles mesures d'aides au retour à l'emploi, puis tout ce qui concerne les allocations et les indemnités, elles aussi remaniées. I. [...]