Gestion des ressources humaines : l'impact des élections professionnelles sur le dialogue social

Thèmes abordés

GRH Gestion des Ressources Humaines, élections professionnelles, dialogue social, loi du 13 juillet 1983, fonction publique, collectivités territoriales, représentativité syndicale, CGCT, décret du 23 décembre 2016, égalité professionnelle, circulaire du 22 décembre 2016, vote électronique

Résumé du document

L'article 9 de la loi numéro 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires reconnait expressément aux fonctionnaires un droit à la participation. En effet, les agents publics participent, via leurs représentants siégeant au sein des instances consultatives, à l'examen des décisions individuelles relatives à leur carrière, à l'organisation et au fonctionnement des services publics et à l'élaboration des règles statutaires. En d'autres termes, la participation des agents publics à la gestion et au fonctionnement de l'administration s'exerce par "l'intermédiaire de leurs délégués siégeant dans les organismes consultatifs". De ce fait, les élections professionnelles des représentants du personnel portent des enjeux importants de démocratie sociale pour conforter la légitimité des instances représentatives de plus de 5,4 millions d'agents de la fonction publique.

Extraits

[...] Cette individualisation de l'élection a nui à la participation ». De plus, il est contre le vote électronique. Néanmoins, le vote électronique peut être l'occasion d'avoir une participation plus importante des agents publics et un véritable atout pour les vastes territoires. À titre d'exemple, le vote électronique a été utilisé lors des élections professionnelles de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise et le taux de participation était de 60% contre 54,9% en France pour la fonction publique territoriale en 2014. [...]

[...] Autrement dit, cette représentativité permet d'asseoir la légitimité des organisations syndicales dans le dialogue social. Néanmoins, le dialogue social dans la fonction publique doit trouver un juste milieu entre principe hiérarchique et participation, il s'agit ici plus d'un « compromis visant à contrebalancer la rigidité de la subordination statutaire par une consécration des garanties individuelles et collectives des fonctionnaires » (Séminaire relatif au Dialogue social, École nationale de l'administration, juillet 2004). Ainsi, cette représentativité permet aux organisations de défendre légitimement les intérêts des fonctionnaires face à l'administration. [...]

[...] Elle souhaite passer pour les élections 2018 au « 100% électronique ». Il est vrai que si le vote électronique peut permettre une meilleure participation des agents publics aux élections professionnelles, ce dernier ne peut avoir qu'un impact positif sur le dialogue social. En effet, plus la participation aux élections est importante, plus les instances sont représentatives et donc légitimes pour dialoguer et négocier avec l'employeur public. [...]

[...] Cette nouveauté ne peut qu'impacter positivement le dialogue social. En effet, face aux différences de salaires, de temps de travail, de responsabilités, d'avancement de carrière entre les hommes et les femmes dans la fonction publique, cette représentation équilibrée est une avancée majeure pour la représentation des femmes au sein des organismes représentatifs pour défendre leurs intérêts face aux réalités sociales et sociétales. Néanmoins, si aucun syndicat ne remet en cause le principe, certains affirment que cette mesure va être difficile à mettre en oeuvre et va même parfois porter préjudice aux syndicats qui ne peuvent composer de telles listes. [...]

[...] Ce nombre dépend de l'effectif tel qu'apprécié au premier janvier de l'année de l'élection. Toutefois, des innovations sont à noter depuis les élections professionnelles de 2018. En effet, à titre d'exemple, pour la première fois, les contractuels de plus de six mois ont voté pour leurs représentants au sein des commissions consultatives paritaires. De plus, désormais les listes de candidats aux élections professionnelles doivent être composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes représentés au sein de l'instance concernée. [...]