Le dialogue social dans la fonction publique

Résumé du document

Les récents rapports administratifs et enquêtes ont montré l'intérêt d'une meilleure prise en considération du dialogue social au sein de la Fonction publique. C'est notamment le cas du Livre blanc de la Fonction publique sur le dialogue social de 2002, le rapport sur la modernisation du dialogue social de 2006. Les accords de Bercy de mai 2008 viennent matérialiser ces rapports.

Le dialogue social se définit comme l'ensemble des processus d'échanges organisés entre représentants des employeurs et salariés, via les organisations syndicales. C'est l'ensemble des éléments du système des relations de travail, aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé. Par éléments du système des relations de travail, on entend les acteurs, organes de concertations, procédures d'information, de consultation et de négociation, etc.

Tous les éléments amenés à engager un dialogue et échange entre parties prenantes à une prise de décision. Cette définition est aussi bien applicable au secteur privé qu'au secteur public, mais les spécificités de ce dernier singularisent le dialogue social s'exerçant en son sein. La fonction publique désigne « l'ensemble des administrations publiques employant des personnels soumis au statut de la fonction publique. Sont donc désignés, les administrations, et a fortiori les personnels, de la fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale et de la Fonction publique Hospitalière ».

Le dialogue social au sein de la Fonction publique concerne aussi bien les agents titulaires que les agents non titulaires. Il a de fait une application bien spécifique puisqu'il doit tenir compte des règles statutaires et règlementaires incombant à ses agents. Mais spécificité ne signifie pas impossibilité, et c'est en 1946 que le dialogue social sera reconnu au sein de la fonction publique, via le statut général des fonctionnaires.

Extraits

[...] Au sein de la Fonction publique de l'Etat, la déconcentration des CAP est souvent difficile à conduire dans les faits. Les décisions ne nécessitant pas d'avis de la commission (comme l'octroi des congés) sont généralement déconcentrées. En revanche, la déconcentration est peu généralisée pour les décisions relatives à la gestion des carrières (sujets plus sensibles) et reste donc centralisée au niveau des Commissions Administratives Paritaires nationales. De plus la déconcentration est plus difficile à opérer au sein des ministères ayant un faible effectif, en effet, le Conseil d'Etat estime qu'il ne serait raisonnable de déconcentrer les actes impliquant une appréciation des mérites respectifs des agents d'un même corps lorsque l'effectif de ce corps au niveau local est inférieur à 50 agents. [...]

[...] En effet, leur influence est dépendante des consultations organisées en amont de leur réunion. Au sein de la Fonction publique d'Etat, les réunions séparées de la section syndicale et de la section administrative précédant systématiquement les réunions plénières du Conseil supérieur de la Fonction publique de l'Etat sont utiles. Mais elles interviennent à un stade déjà trop tardif pour avoir un impact significatif sur les textes examinés. Contrairement aux pratiques observables dans la Fonction publique de l'Etat, au sein de la Fonction publique hospitalière sont pratiquées des consultations précoces et plus développées. [...]

[...] Concernant plus spécifiquement chacune des Fonctions publiques. Pour la Fonction publique de l'Etat, les thèmes traités par accords sont relatifs à la formation continue (faisant l'objet de trois accords et 1996), à l'hygiène et la sécurité (protocole d'accord du 28 juillet 1994), et à l'emploi des travailleurs handicapés (protocole d'accord signé le 9 octobre 2001). Ces accords spécifiques par ministère ont été signés, mais ils restent exceptionnels et répondent à une crise ponctuelle. Au sein de la Fonction publique hospitalière, à la fin des années 90, le renforcement de la rigueur budgétaire a généré une période de tensions sociales importante, exprimée par des mouvements nationaux. [...]

[...] Cette pratique est même reconnue par le statut général de la Fonction publique de 1983. Mais elle n'a le droit d'être employée qu'au niveau national et uniquement pour des négociations préalables à la détermination des rémunérations Ceci en limite sensiblement le champ. D'autant plus que le statut général de la Fonction publique a certes reconnu la négociation comme pratique d'expression du dialogue social mais il n'a reconnu aucune valeur juridique aux accords issus de cette pratique. Il rappelle, à son article 4 que le fonctionnaire est vis-à-vis de l'administration dans une situation statutaire et règlementaire Ce principe valant pour tous fonctionnaires qu'ils soient d'Etat, territoriaux ou hospitaliers. [...]

[...] Même si un dialogue social est aujourd'hui reconnu, il n'en reste pas moins adapté à la spécificité que constitue la Fonction publique. C'est donc dans un cadre très particulier que s'est développé le dialogue social Les spécificités de la Fonction publique Comme nous l'avons vu en introduction, la Fonction publique désigne l'ensemble des administrations publiques employant des personnels soumis au statut de la fonction publique et exerçant une mission de service public Le service public désigne une activité directement exercée par l'autorité publique (Etat, Collectivité ) ou sous son contrôle dans le but de satisfaire un besoin d'intérêt général C'est pour le motif même de satisfaction de l'intérêt général, c'est-à-dire de l'intérêt du plus grand nombre, de la communauté, que le fonctionnaire (agents travaillant au sein de la Fonction publique) n'exerce pas un métier comme les autres et n'est donc pas soumis aux mêmes régimes qu'un salarié ordinaire. [...]