Les coûts du DIF (Droit Individuel à la Formation)

Thèmes abordés

Coûts Réforme de la formation professionnelle DIF Fongecif OPCA

Résumé du document

Issu de la réforme de la formation professionnelle de 2004, le DIF devait permettre aux salariés de bénéficier d'une certaine sécurisation de leur parcours professionnel et aux employeurs d'anticiper sur les compétences de demain. Mais qu'en est t-il en réalité et quel en est le coût ?

Le Droit Individuel à la Formation (DIF) est un nouveau droit, pour tous les salariés, mis en place par la Réforme de la Formation Professionnelle de 2004 (Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004).

- Le DIF est une modalité supplémentaire d'accès à la formation pour les salariés, à leur initiative et avec l'accord de leur employeur,
- Le DIF permet à tous les salariés de bénéficier d'actions de formation professionnelle, rémunérées ou indemnisées, réalisées dans ou en dehors du temps de travail,

Toutefois, le DIF comporte des obligations légales pour les employeurs qu'il ne faut pas ignorer.

Il soulève aussi de nombreux problèmes de gestion administrative, ainsi que des questions juridiques quant à son fonctionnement.

Tout aussi important, le DIF peut entraîner des coûts annexes non négligeables pour les entreprises qui ne le géreraient pas avec précision.

Autant de points que le présent dossier se propose d'éclairer pour être au fait des obligations et de la réalité juridique et financière de ce dispositif encore mal compris à ce jour.

Extraits

[...] * L'OPCA prend en charge le cout de formation et des frais en totalité. Financement externe : recours au FONGECIF La loi offre au salarié en CDI la possibilité de s'adresser au FONGECIF pour faire financer son DIF sous condition qu'il puisse prouver qu'il n'a pas eu d'accord avec son employeur pendant deux exercices consécutifs. Dans le cas où le FONGECIF accepte la demande de DIF, le salarié pourra alors réaliser sa formation, mais seulement en dehors du temps de travail. [...]

[...] A défaut de dispositions conventionnelles, l'OPCA prend en charge les dépenses de formation sur la base de 9.15 l'heure Apports et limites du DIF pour le salarié CONCLUSION : Le DIF représente un réel droit pour le salarié. La loi et ses incidences sont à ce jour méconnues. D'autre part, les entreprises rencontrent de réelles difficultés à mettre en place le dispositif du DIF. La gestion du DIF au sein des sociétés est chaque jour plus complexe. Le coût du DIF représente un impact financier important pour la société. De plus, dans la pratique les entreprises n'approvisionnent pas dans les comptes de la société le coût du DIF. [...]

[...] Elle représente une forme de prime pour l'effort consenti à la formation. Elle est égale à de la rémunération nette du salarié. Son calcul se fait sur la base d'un salaire horaire de référence fixé selon la formule suivante : Pour les salariés dont la durée du travail est fixée sur une base horaire : Total des rémunérations nettes versées au cours des 12 derniers mois avant le début de la formation Nombre total d'heures rémunérées au cours de ces mêmes 12 derniers mois Exemple : un salarié gagne 18000 net par an (soit 1500 net mensuel) pour un temps plein de 1820 H dans l'année (soit 151H67 par mois) 18000 / 1820 = 9.89 comme salaire horaire de référence. [...]

[...] Les dépenses exposées au titre du DIF non prises en charge par l'OPCA, sont à la charge de l'entreprise. Les OPCA interviennent financièrement dans le cadre de priorités et selon des modalités définies en application d'un accord de branche, en participant en priorité sur les coûts pédagogiques et de transport et hébergement, conformément à la loi. En l'absence de dispositions d'un accord de branche, les OPCA ne participent pas au financement du DIF. Simulation du cout du DIF : Coût pour l'employeur d'une formation réalisée pendant le temps de travail avec prise en charge totale de l'OPCA et sans prise en charge Calcul sur la base d'un salaire moyen brut de 1800 par mois (21600 annuel). [...]

[...] Etat des lieux du DIF en Mise en place et compréhension du DIF Etat d'avancement de la mise en application du DIF dans les grandes entreprises et les PME : Il existe une disparité entre les PME et les grandes entreprises dans la mise en œuvre du DIF. Ce retard s'explique par : Un manque de communication, La complexité de mise en œuvre de ce dispositif. Cependant, depuis 2007, on note une évolution croissante de la demande de formation. En effet les salariés ayant une meilleure information de ce droit, sollicitent de plus en plus ce dispositif. [...]