La formation : le CIF (congé individuel de formation)

Résumé du document

La formation c'est l'ensemble des dispositifs pédagogiques mis à la disposition des salariés, elle s'inscrit dans une « logique de gagnant-gagnant » pour l'entreprise et le salarié car elle permet d'augmenter le potentiel d'adaptabilité des salariés face aux changements organisationnels, offrir la possibilité d'apporter une satisfaction professionnelle, acquérir de nouvelles compétences, améliorer leur employabilité et contribuer à l'évolution professionnelle.

La formation professionnelle a été introduite par les lois de 1971 et 2004, relative à la formation tout au long de la vie professionnelle et au dialogue social réaffirme et renforce les droits des salariés en créant ainsi un individuel de la formation (DIF) de 20 heures par an cumulables pendant 6 ans. Elle représente un droit pour les salariés et un devoir pour les entreprises, ainsi qu'un atout pour la performance et pour la compétitivité de l'organisation d'une entreprise.

Ce droit est le plus souvent à l'initiative du salarié avec l'accord de l'employeur sur le choix de la formation. Il peut se faire par le biais de congé individuel de formation (CIF) ou dans le cadre du droit individuel de formation (DIF) ou encore par la mise en place d'un bilan de compétence ou par la validation des acquis de l'expérience (VAE). Mais dans le cas, ou la formation s'inscrit dans le cadre du plan de formation de l'entreprise, le salarié est obligé de participer à la formation durant son temps de travail.

De plus, le management de la formation nécessite la prise en compte de la dimension individuelle et collective de la gestion des ressources humaines. C'est pour cela, que la formation apparaît comme un défit majeur pour l'amélioration du climat social de l'entreprise et de sa bonne gestion.

Il existe une politique de formation qui permet plusieurs objectifs :
- à court terme : d'atteindre un niveau optimal de productivité pour une meilleure convergence des profils des salariés aux exigences des postes de travail et à long terme, anticiper et planifier la gestion prévisionnelle des emplois, compétences
- à long terme : on recherche à anticiper et à planifier la gestion prévisionnelle des emplois, des compétences, des changements organisationnels et les impacts sur les métiers concernés.

La formation apparait comme un objectif de premier plan pour le bon fonctionnement de l'entreprise : ceci nous amène à nous interroger sur la problématique suivante :

En quoi le congé individuel de formation participe-t-il au développement de l'employabilité des salariés ?

Nous verrons dans un premier temps la définition et les modalités du CIF puis dans un second temps les effets relatifs du CIF sur l'employabilité (...)

Extraits

[...] Il faut prendre en compte que le congé individuel de formation peut être à l'origine de conflits entre l'employeur et le salarié. En cas de litige, l'inspecteur du travail peut être pris pour arbitre, il peut alors être saisi tant par l'employeur que par le salarié, mais il n'a qu'un rôle de conciliateur. De plus si le désaccord persiste il ne peut être réglé que par le tribunal des prud'hommes. Chaque mois et à la reprise du travail, le salarié doit remettre à son employeur une attestation de présence effective au stage. [...]

[...] Par conséquent, la mobilité du salarié. Pour développer son employabilité, le salarié doit être en mesure d'évaluer le niveau actuel de ses compétences et les actions de formations complémentaires nécessaires. Il doit également être informé des possibilités de mobilité internes ou externes à l'entreprise et avoir une vision claire des caractéristiques des métiers de demain. Ainsi, une condition de développement de l'employabilité suppose un comportement actif du salarié dans la gestion de sa carrière. Pour sa part, l'entreprise qui veut favoriser adaptation de son salarié doit lui transmettre les informations relatives de sa stratégie en ressources humaines et aux possibilités de mobilité interne. [...]

[...] Début de procédure : salarié intéressé informe l'employeur de sa volonté d'entreprendre un congé individuel de formation, par lettre recommandée avec accusée de réception. Délais de demande de dossier : 60 jours avant son début si durée maximale de 6 mois, à temps partiel pour tout stage, activité de recherche et d'innovation. 120 jours avant son début si durée au-delà de 6 mois, à temps plein ou en continu, pour tout stage, activité de recherche et d'innovation. Les éléments obligatoires : Intitulé de l'activité d'enseignement ou de l'activité de recherche et d'innovation La date d'ouverture La durée de la formation Nom de l'organisme qui la réalise Réponse de l'employeur : délais de 30 jours suivant la réception, sinon le silence vaut acceptation. [...]

[...] Difficultés d'accès au congé individuel de formation En matière de participation des entreprises au financement de la formation professionnelle, l'employeur doit consulter les représentants du personnel sur la mise en œuvre de la formation dans l'entreprise et participer à son financement. Le taux de constitution au congé individuel de formation est de 0,2%de la masse salariale des entreprises. Le dispositif prévoit que depuis 2004 les entreprises d'au moins 20 salariés doivent consacrer de la masse salariale à l'effort de formation. Les entreprises doivent versées au profit du financement des contrats et périodes de professionnalisation ainsi qu'au droit individuel de formation. [...]

[...] Arrêt de la cour de cassation du 14 janvier 2003 : sauf dispositions conventionnelles plus favorables, l'employeur n'est pas tenu de prendre en charge les frais de transport et d'hébergement afférents au stage du salarié bénéficiaire d'un congé individuel de formation Dans les entreprises de moins de 10 salariés, le salarié s'adresse à l'organisme paritaire de la branche ou du secteur professionnel dont dépend l'entreprise. Dans les entreprises de plus de 10 salariés, le salarié s'adresse à l'organisme auquel l'entreprise cotise pour le financement du congé individuel de formation. Le refus de prise en charge financière peut avoir deux origines : le stage ne remplit pas les conditions ouvrant droit à une rémunération, l'organisme ne peut pas répondre financièrement à toutes les demandes, dans ce cas le salarié peut réitérer sa demande. [...]