Le congé individuel de formation selon le type de contrat - procédure à suivre

Résumé du document

Les salariés en CDD ne savent pas toujours s'ils vont trouver du travail dans les 6 mois qui viennent, ce qui implique qu'ils peuvent être amenés à refuser un emploi s'ils souhaitent bénéficier de leur droit) à CIF. Très peu de CDD demandent au congé CIF, donc l'argent que les entreprises versent aux OPCA n'est pas utilisé et ne peut être reversé ou transféré ...

Extraits

[...] Les OPCA font une moyenne des salaires des 6 ou 12 derniers mois de travail en CDD. Selon les OPCA, le salaire est financé à hauteur de 80% si la formation dure moins d'un an, et à 60% si elle dure plus d'un an. Problème : les salariés en CDD ne savent pas toujours s'ils vont trouver du travail dans les 6 mois qui viennent, ce qui implique qu'ils peuvent être amenés à refuser un emploi s'ils souhaitent bénéficier de leur droit )à CIF. [...]

[...] L'organisme de formation se fait directement payer par l'OPCA. A l'issu de sa formation, le salarié réintègre son poste ou un poste équivalent, ou un poste correspondant à son nouveau diplôme. Les salariés en CDD bénéficient du même droit à CIF que les salariés en CDI. La Loi de 1991 a adapté le CIF à la situation particulière d'un CDD. I. Conditions Ainsi les salariés en CDD peuvent bénéficier d'un droit à CIF : - s'il ont travaillé au moins 24 mois sur les 5 dernières années, dont 4 mois au cours des 12 derniers mois) - le calcul du délai de franchise est égal à celui des CDI - la période de formation doit se dérouler en dehors de la période de CDD, sauf accord de l'employeur pour qu'une partie ait lieu durant le CDD. [...]

[...] Suite à des réunions paritaires (en présences de représentants des salariés et du patronat), la décision peut être : - soit une prise en charge totale - soit une prise en charge partielle - si elle refuse de financer, elle peut proposer un report de la formation Sa réponse est fonction des priorités qu'il s'est définit ou de ce que les partenaires sociaux se sont définis comme priorité : - en fonction de la conjoncture économique de l'entreprise - ou de la priorité selon les métiers - ou encore en fonction des capacités d'insertion - en fonction de la qualification des demandeurs - en fonction de la somme disponible par l'OPCA ( L'OPCA prend en compte les coûts pédagogique et salarial, mais peut décider de ne pas prendre en compte les coûts annexes (hébergement, restauration, transports). Durant sa formation, le salarié est considéré comme salarié et a l'obligation de suivre les cours / la formation. [...]