Les conditions d’ouverture du droit individuel à la formation (DIF)

Résumé du document

Depuis quelques années, on assiste à une montée en puissance du droit de la formation qui apparaît de plus en plus comme une nécessité, aussi bien pour le salarié que pour l'employeur. Dans cette optique, le législateur a créé le droit individuel à la formation (DIF). Les partenaires sociaux reprennent l'initiative des entreprises Renault d'un droit à la formation à la demande du salarié dans les accords sociaux interprofessionnels des 20 septembre et 5 décembre 2003.

Finalement, le 5 mai 2004 est promulguée la loi relative à la formation tout au long de la vie et au dialogue social qui institue le DIF. Celui-ci a donc pour objectif de permettre à tout salarié de se constituer un crédit d'heures de formation de 20 heures par an, cumulable sur six ans dans la limite de 120 heures. L'initiative d'utiliser les droits à formation ainsi acquis appartient au salarié, mais la mise en œuvre du DIF requiert l'accord de l'employeur sur le choix de l'action de formation.

La formation a lieu hors du temps de travail sauf disposition conventionnelle contraire ; elle est prise en charge par l'employeur selon des modalités particulières. Le DIF étant un droit reconnu au salarié, celui-ci est libre ou non de l'utiliser. S'il décide de ne pas l'utiliser, il ne peut pas demander de compensation financière à son employeur au titre des heures acquises et non utilisées.

Extraits

[...] Dans ce dernier cas toutefois, le nombre d'heures acquit au titre du DIF sera calculé en fonction de la durée de travail de l'intéressé. Les salariés sous contrat à durée déterminée (CDD) et les titulaires d'un contrat de travail temporaire ont également droit au DIF dans des conditions particulières. En revanche, sont exclues du bénéfice du DIF les personnes titulaires d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de professionnalisation, mais pas celles titulaires d'un contrat aidé. II. Quel est le nombre d'heures de formation acquis au titre du DIF ? [...]

[...] - les actions de qualification prévues à l'article L6314-1 du Code du travail, c'est-à-dire celles permettant d'acquérir une qualification correspondant aux besoins de l'économie prévisibles à court et moyen terme, soit celles enregistrées dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), soit celles reconnues dans les classifications d'une convention collective nationale de branche, soit celles figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi et d'une branche professionnelle. Le salarié peut également utiliser son DIF pour accomplir une période de professionnalisation (depuis l'Accord National Interprofessionnel du 13 octobre 2005, il existe une priorité d'accès aux salariés de plus de 45ans). V. Comment s'organise la demande de formation dans le cadre d'un DIF ? [...]

[...] Dans cette optique, le législateur a créé le droit individuel à la formation (DIF). Sa création se fait dans un premier temps dans les usines Renault, l'entreprise instaurant dès 1999 un droit à la formation (qui) est organisé grâce à un compte épargne-formation qui prend la forme d'un crédit de temps individuel capitalisable Les partenaires sociaux reprennent cette initiative d'un droit à la formation à la demande du salarié dans les accords sociaux interprofessionnels des 20 septembre et 5 décembre 2003. [...]

[...] Lorsque le salarié a atteint le plafond légal ou conventionnel, le nombre d'heures acquis au titre du DIF ne peut légalement dépasser 120 heures sur 6 ans. Les conventions ou accords collectifs peuvent augmenter ce plafond. Au-delà de 6 ans, le salarié à temps plein ne peut plus capitaliser de nouvelles heures, mais le salarié reste titulaire des droits à DIF qu'il a acquis, sans limitation de durée. Les heures de formation utilisées viennent s'imputer sur le capital acquis. Elles permettent ainsi au salarié de redescendre au-dessous du plafond et donc de capitaliser de nouvelles heures. [...]

[...] Sa rémunération est maintenue normalement pour les heures passées à se former. Le salarié demeure protégé pendant cette période de formation par la législation sociale (accident du travail et maladies professionnelles). Accord collectif Renault du 16 avril 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail Article D. 6323-1 du Code du travail Article D. 6323-3 du Code du travail Article L. 6323-6 du Code du travail Cf Annexe en vertu de l'article L 6323-7 du Code du travail Article L. [...]