Comparatif des coûts de licenciement et de rupture conventionnelle

Thèmes abordés

Licenciement, Rupture conventionnelle, Coûts, Indemnités

Résumé du document

La rupture d'un contrat en CDI ne pouvait auparavant se faire que par démission (sur la volonté du salarié) ou par licenciement (sur la volonté de l'employeur).
Depuis la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, un nouveau mode de rupture est instauré: la rupture conventionnelle ou rupture à l'amiable.
Pourquoi opter pour cette nouvelle rupture ?
Pour répondre, il est intéressant de comparer son coût avec celui du licenciement.

Extraits

[...] Comparatif des coûts de licenciement et de rupture conventionnelle SOMMAIRE Introduction 2 I. LE LICENCIEMENT A. Les différents coûts 1. Indemnités compensatrices de préavis Indemnités des congés payés Indemnités de licenciement 5 B. Licenciement pour motif personnel 5-7 C. Licenciement pour faute grave 7 D. Licenciement pour faute lourde 7 E. Récapitulatif 8 II. LA RUPTURE CONVENTIONNELLE A. Présentation 9 B. Procédure 9-10 C. [...]

[...] Ces entretiens donnent lieu à plusieurs négociations : - La date de rupture du contrat. Elle doit intervenir après l'homologation de la convention par la DDTE. - Le montant de l'indemnité qui ne peut être inférieure au montant de l'indemnité légale de licenciement. - Les avantages (véhicule de fonction, logement, ) - L'indemnité compensatrice de congés payés - Le sort de la clause de non-concurrence (contrepartie financière ou neutralisation) Il existe un délai de rétraction qui est de quinze jours calendaires à compter de la date de signature de la convention. [...]

[...] Le salarié cotise donc : (50250x 0.97 3899.40 euros. CONCLUSION Tableau récapitulatif des coûts pour l'employeur : (la base de la rupture conventionnelle est celle du minimum obligatoire) On peut donc noter que si l'indemnité de la rupture conventionnelle porte sur un montant égale à celle prévue par la loi, alors le gain n'est pas important et ne portera que sur les salaires du préavis. En revanche, les négociations d'indemnités étant libres, le montant de l'indemnité peut très vite augmenter, et rendre la rupture conventionnelle couteuse. [...]

[...] Indemnité de licenciement Principe La rupture du contrat d'un salarié ouvre droit à une indemnité de licenciement. Cependant, l'attribution de cette indemnité est soumise à certaines conditions: - Ancienneté minimum d'un an depuis la loi de modernisation du travail du 25 juin 2008 - Rupture d'un CDI excepté pour faute grave ou lourde Modalités de calcul Toujours dans l'optique de calculer le montant le plus favorable aux salariés, il existe deux méthodes pour calculer l'assiette de calcul de l'indemnité. - Moyenne des 12: elle consiste à prendre la moyenne des douze derniers mois, avec l'intégralité des salaires perçus. [...]

[...] ( Indemnité compensatrice de préavis: Équivalent à deux mois de salaire. ( Indemnité de congés payés : Cout total de l'ICP= 2813 ( Indemnité de licenciement: Total indemnité licenciement 3750 Montant du licenciement: 12363 C. Licenciement pour faute grave ( Le préavis n'est pas dû dans le cas d'un licenciement pour faute grave. ( L'indemnité compensatrice de congé payé: elle est normalement due. ICP total= 2813€ ( L'indemnité de licenciement n'est pas due dans le cas du licenciement pour faute grave. [...]