Information et consultation du comité d'entreprise

Résumé du document

2.2 Pourquoi les droits d'information et de consultation du comité d'entreprise ne sont pas un excès de juridisme ?

D'un point de vue global, l'information et la consultation du comité sur le domaine économique et professionnel engendrent une lenteur administrative pour l'entreprise. En effet, préalablement aux réunions, un rapport écrit et précis sur ce qui est envisagé doit lui être remis. Il dispose également d'un délai d'examen afin de formuler un avis. Enfin le responsable de l'entreprise doit fournir des réponses motivées à ses questions. Si durant la séance d'examen, l'employeur ne peut fournir de réponses motivées au comité qui sont de nature à conditionner sa décision, il devra fournir, au cours de la réunion suivante, les réponses permettant à celui-ci d'émettre un avis. L'employeur doit rendre compte de la suite donnée aux avis et voeux du comité d'entreprise. Lorsqu'il y a consultation du comité, celle-ci doit donner lieu à une véritable discussion et non pas à une simple information.

Cependant, bien au-dessus de cette longueur administrative, rappelons que le comité est la voix des salariés dans l'entreprise. Il a un rôle de communication très important et fait le lien entre les gérants et les salariés. Des employés informés et qui participent aux décisions de l'entreprise par le biais du comité d'entreprise se sentent plus impliqués dans la vie de l'entreprise et s'investissent plus dans leur vie professionnelle, ce qui est un atout pour l'organisation.
Dans le cadre d'une consultation, l'avis remis par le comité d'entreprise n'influence pas toujours la décision finale. Nous pouvons ajouter que dans certains cas, il est simplement informé de ce qui est mis en place et n'intervient pas.

De plus, la consultation du comité d'entreprise en matière économique connaît deux limites : d'une part, la consultation ne doit intervenir que dans le domaine économique. Les décisions qui n'auraient que des incidences en matière sociale ne font pas l'objet d'une consultation obligatoire (...)

Extraits

[...] Dans le cadre d'une consultation, l'avis remis par le comité d'entreprise n'influence pas toujours la décision finale. Nous pouvons ajouter que dans certains cas, il est simplement informé de ce qui est mis en place et n'intervient pas. De plus, la consultation du comité d'entreprise en matière économique connaît deux limites : d'une part, la consultation ne doit intervenir que dans le domaine économique. Les décisions qui n'auraient que des incidences en matière sociale ne font pas l'objet d'une consultation obligatoire. [...]

[...] Le comité d'entreprise à la possibilité de lui faire appel : - pour l'examen annuel des comptes ; - pour l'examen des documents de gestion prévisionnelle ; - lorsque le comité d'entreprise est consulté dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique ; - pour l'examen du rapport remis par l'employeur en matière de participation. Le recours à un expert comptable montre la volonté des membres du comité de comprendre le sujet pour défendre les intérêts des salariés et pouvoir communiquer Pourquoi les droits d'information et de consultation du comité d'entreprise ne sont pas un excès de juridisme ? D'un point de vue global, l'information et la consultation du comité sur le domaine économique et professionnel engendre une lenteur administrative pour l'entreprise. [...]

[...] Sur le domaine économique et professionnel, il a un droit d'information et/ou de consultation sur les décisions émanant des gérants de l'entreprise, décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise et aux techniques de production. Il y a soit simple information du comité d'entreprise, soit consultation, cas dans lequel ce dernier rend un avis aux gérants. L'obligation pour l'entreprise d'informer et/ou de consulter le comité d'entreprise peut-elle être considérée comme un frein à son activité ? Peut- on parler d'un surcroît de juridisme ? [...]

[...] Si durant la séance d'examen, l'employeur ne peut fournir de réponses motivées au comité qui sont de nature à conditionner sa décision, il devra fournir, au cours de la réunion suivante, les réponses permettant à celui-ci d'émettre un avis. L'employeur doit rendre compte de la suite donnée aux avis et vœux du comité d'entreprise. Lorsqu'il y a consultation du comité, celle-ci doit donner lieu à une véritable discussion et non pas à une simple information. Cependant, bien au-dessus de cette longueur administrative, rappelons que le comité est la voix des salariés dans l'entreprise. [...]

[...] Actuellement, l'avis du comité d'entreprise est important du fait de la remise en cause des 35 heures et de leur tentative d'assouplissement, puisqu'il doit être consulté sur l'aménagement du temps de travail. Bibliographie Livres : Le comité d'entreprise ; Gwendoline Aubourg ; édition de Vecchi ; 2003. Ressources Humaines et gestion des personnes ; Jean-Marie Peretti ; collection EDUCAPÔLE gestion ; 4è édition ; Vuibert. Journaux : Licenciements : le Medef n'est pas encore parvenu à convaincre les sénateurs UMP ; Les Echos ; vendredi 29 et samedi 30 octobre 2004. [...]