Le champ d’application de la protection des représentants du personnel

Résumé du document

La protection des représentants du personnel permet aux salariés concernés d'exercer en toute sérénité leur mandat et de les protéger contre d'éventuelles mesures de représailles ou d'intimidation. Le législateur a ainsi octroyé un statut particulier aux représentants du personnel, statut protecteur d'ordre public.

Les représentants du personnel sont protégés dans leur emploi par diverses procédures à respecter en cas de rupture de leur contrat de travail, mais aussi par la sanction de l'employeur en cas de discrimination ou d'entrave aux fonctions du salarié protégé.
Ainsi, cette protection recouvre un large éventail d'hypothèses.
Avant de préciser quel est le champ d'application matériel de la protection, il convient d'en souligné le champ d'application personnel.
La définition de ces deux pans du champ d'application de la protection permettra de répondre aux questions suivantes :

Quels sont les bénéficiaires de la protection ? (Qui, Quand ?)
Quels sont les hypothèses d'application de la protection ? (Cas d'application de la protection)

Extraits

[...] L'application de la protection aux contrats à durée déterminée Les salariés en contrat à durée déterminée peuvent se présenter aux élections professionnelles, donc être élus en tant que représentants du personnel. Par conséquent, il apparait légitime que ces salariés bénéficient d'une protection particulière, ce que le Code du travail prévoit : Ces articles organisent la protection des représentants du personnel en CDD, aussi, deux hypothèses doivent être abordées, à savoir la rupture anticipée ou le non-renouvellement du CDD et la cessation du CDD à l'échéance du terme. [...]

[...] La protection des délégués syndicaux Les délégués syndicaux bénéficient de la protection spéciale offerte aux représentants du personnel. Quels sont les délégués syndicaux concernés ? Par ailleurs, la protection bénéficie au salarié, dont l'imminence de la désignation en qualité de délégué syndical était connue de l'employeur. Pour que la protection soit applicable, la désignation doit être régulière, c'est-à-dire qu'elle respecte les prescriptions légales des articles L433-1 et D412-1 et n'est pas frauduleuse. La protection du délégué débute à partir de la réception par l'employeur de la notification de la désignation (L412-18) et joue pendant toute la durée de l'exercice du mandat. [...]

[...] Le transfert des contrats de travail, dans le cadre de la modification de la situation juridique de l'employeur, est automatique. Les salariés n'ont pas à être informés du transfert. Lorsqu'un salarié protégé est concerné par le transfert de son contrat de travail à un nouvel employeur, en application de l'article précité, aucune procédure particulière et exorbitante de droit commun n'est applicable. Par conséquent, le transfert d'entreprise n'entre pas dans le champ d'application matériel de la protection des représentants du personnel. Une nuance doit toutefois être apportée à ce principe concernant l'hypothèse du transfert partiel d'entreprise. [...]

[...] Les représentants du personnel sont protégés dans leur emploi par diverses procédures à respecter en cas de rupture de leur contrat de travail, mais aussi par la sanction de l'employeur en cas de discrimination ou d'entrave aux fonctions du salarié protégé. Ainsi, cette protection recouvre un large éventail d'hypothèses. Avant de préciser quel est le champ d'application matériel de la protection, il convient d'en souligner le champ d'application personnel. La définition de ces deux pans du champ d'application de la protection permettra de répondre aux questions suivantes : Quels sont les bénéficiaires de la protection ? (Qui, Quand Quelles sont les hypothèses d'application de la protection ? [...]

[...] En matière de licenciement, la protection sera applicable lorsque le salarié concerné aura apporté la preuve que l'employeur avait connaissance de l'imminence de sa candidature. Cette protection spéciale ne joue que jusqu'à la présentation officielle des candidatures, la protection des candidats réguliers trouvant ensuite à s'appliquer. La protection des salariés titulaires d'un mandat de représentant du personnel La protection trouve à s'appliquer dès lors que le salarié est titulaire d'un mandat par le jeu des élections professionnelles, régulières ou non régulières mais non contestées. L'annulation des élections n'a pas d'effet rétroactif sur la protection des représentants du personnel. [...]