Cadres sociojuridiques et management de la formation professionnelle continue

Résumé du document

Le développement de la loi sur la formation professionnelle et son intégration dans le Code du travail ont eu pour principal effet de rendre obligatoire la participation de l'entreprise. Par conséquent, l'entreprise doit intégrer dans son budget total une partie qui est dédiée exclusivement à la formation professionnelle des salariés.

Cette obligation fiscale a évolué au cours des 30 dernières années, ainsi, elle est passée de 0,8 % à 1,6 % de la masse salariale pour les entreprises de plus de 20 salariés et plus (1,05 % pour les entreprises de 10 à 20 salariés et 0,55 % pour celles de moins de 10 salariés).

En parallèle sont créés les FAF , qui sont des banques pour la formation continue et sont gérés par les partenaires sociaux. Cela permet de financer la formation professionnelle, car auparavant, certaines entreprises pouvaient être réticentes à investir dans la formation. Ainsi, cette obligation de dépense dont l'argent est directement collecté à l'entreprise par un organisme géré par branche professionnelle aura eu pour effet de dynamiser et de structurer la formation professionnelle qui devient alors un marché économique.

Extraits

[...] Les entreprises doivent ainsi adopter une approche individualisée de la gestion de la formation afin de proposer une gestion de parcours personnalisée aux salariés, ce qui complexifie la gestion administrative de la formation. C'est pourquoi dans les grandes entreprises, on a vu se développer des services dédiés uniquement à la formation professionnelle. La gestion du budget formation devenant de plus en plus complexe car à budget constant, les entreprises doivent gérer en plus le DIF, le CIF, ce qui nécessite la présence d'experts en formation professionnelle, on voit donc apparaitre le métier de responsable formation. [...]

[...] Cependant, toutes ces limites sont à nuancer avec l'apparition d'une nouvelle loi sur la formation professionnelle dont l'accord a été voté en octobre 2009. Parmi les grands axes du projet de loi 2009, on retrouve une volonté de transparence de la formation, la portabilité du DIF, le développement de la VAE, une réelle volonté d'information sur la formation, la formation des salariés dans les TPE et PME et bien d'autres axes de réflexion. Ainsi, on peut espérer que dans les prochaines années, les inégalités d'accès à la formation s'atténueront voire disparaitront. [...]

[...] En effet, la montée des compétences des salariés se fait inévitablement par la mise en place en amont d'une politique de formation adaptée. Le développement de la formation professionnelle a également permis l'essor d'un marché de la formation et l'utilisation de nouveaux outils. Cette concurrence accrue entre les professionnelles de la formation, l'émergence de nouveaux outils tels que l'e-learning, ont impacté la gestion de la formation au sein de l'entreprise. En effet, certaines entreprises ont mis en place une gestion informatisée de la formation reposant sur des logiciels spécialisés (tels que Foederis, Inser, Training Orchestra, etc.) rendant ainsi, la fonction plus performante. [...]

[...] Par conséquent, l'entreprise doit intégrer dans son budget total une partie qui est dédiée exclusivement à la formation professionnelle des salariés. Cette obligation fiscale a évolué au cours des 30 dernières années, ainsi, elle est passée de à de la masse salariale pour les entreprises de plus de 20 salariés et plus pour les entreprises de 10 à 20 salariés et 0,55% pour celles de moins de 10 salariés). En parallèle sont créés les FAF[1], qui sont des banques pour la formation continue et sont gérés par les partenaires sociaux. [...]

[...] Ainsi, le système pénalise les salariés des PME, et ceux des TPE sont quasiment exclus des dispositifs existants. Dans la continuité de cette logique, on est amené à s'interroger sur l'accès à la formation des salariés selon l'ancienneté de l'entreprise. En effet, il semblerait que plus l'entreprise est jeune, moins elle a recours à la formation professionnelle. Le taux de recours à la formation professionnelle augmente donc proportionnellement à la taille de l'entreprise. En général, les entreprises récentes sont également les plus petites entreprises. [...]