Les aspects sociaux des restructurations d'entreprise

Résumé du document

L'entreprise a un sens particulier en droit social. Il s'agit du cadre dans lequel se déroule la relation de travail. L'activité, le personnel, la direction et le capital sont les composants de l'entreprise. Quelles sont les conséquences de la modification de ces éléments sur les droits des salariés ? Les restructurations sont des changements. On peut se trouver face à deux catégories de changement. Les mesures de réorganisation interne sont des actes de gestion qui sont décidés par les dirigeants. Ces actes sont susceptibles de remettre en cause les droits des salariés.

Il peut aussi y avoir des changements dans la direction de l'entreprise. Le plus souvent ils sont nécessaires et s'imposent aux salariés. Ceux-ci ont le droit d'intervenir pour la sauvegarde de leurs intérêts et c'est notamment pour cela qu'il y aura une information des instances représentatives du personnel.

Extraits

[...] Le congé de reclassement est obligatoire. Pendant le congé de mobilité, le salarié peut être soumis à des périodes de travail ce qui n'est pas le cas pendant le congé de reclassement. Dans toutes les autres entreprises, il y a une obligation générale de proposer une convention de reclassement personnalisée. Si le salarié accepte la rupture du contrat de travail d'un commun accord, il sera considéré comme stagiaire de la formation professionnelle. Des mesures facultatives figurent dans le plan de sauvegarde de l'emploi. [...]

[...] Les aspects sociaux des restructurations d'entreprise L'entreprise a un sens particulier en droit social. Il s'agit du cadre dans lequel se déroule la relation de travail. L'activité, le personnel, la direction et le capital sont les composants l'entreprise. Quelles sont les conséquences de la modification de ces éléments sur les droits des salariés ? Les restructurations sont des changements. On peut se trouver face à deux catégories de changement. Les mesures de réorganisation interne sont des actes de gestion qui sont décidés par les dirigeants. [...]

[...] Le plus souvent, le repreneur avait intérêt à reprendre les contrats mais la situation des salariés dépendait de son bon vouloir. Le législateur est donc intervenu pour contrecarrer le principe d'effet relatif des contrats. On applique désormais l'article L1224-1 du Code du travail et la Cour de cassation en fait une application relativement large. Selon l'arrêt Goupy de 1934, ce texte s'applique en cas de transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est reprise ou poursuivie. Cette solution est influencée par le droit communautaire. [...]

[...] La sanction est une amende de 3750 euros par salarié concerné. En ce qui concerne les mesures de reclassement, si l'obligation de reclassement n'est pas respectée, le licenciement est considéré comme étant sans cause réelle et sérieuse. Si le plan de sauvegarde de l'emploi n'a pas été élaboré ou est insuffisant, l'article L1235-10 du Code du travail prévoit la nullité de la procédure. L'article L1235-11 dispose que Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. [...]

[...] Elle peut faire des remarques. En ce qui concerne l'ordre des licenciements, l'employeur doit tenir compte des critères énumérés aux articles L1233-5 et suivant du Code du travail et va les porter à la connaissance des représentants du personnel et de l'administration Les mesures d'accompagnement Le but est de limiter le nombre des licenciements ou de faciliter le reclassement. Il y a des mesures obligatoires. L'obligation de reclassement a un fondement jurisprudentiel. Dans un arrêt du 1/04/1992, la Cour de cassation a considéré que le licenciement économique ne peut intervenir que si le reclassement dans l'entreprise n'est pas possible. [...]