L'analyse du bulletin de paye

Résumé du document

Au moment de chaque versement de la rémunération, l'employeur doit délivrer aux salariés un bulletin de paie. Il a donc l'obligation de faire parvenir le bulletin de paie au salarié par tous les moyens, soit par voie postale, soit par remise en main propre.

S'il ne respecte pas cette obligation, l'employeur encourt des sanctions civiles et pénales.

Le bulletin de paie est uniquement un document d'information de la rémunération qui a dû être versée au salarié. Son acceptation ne constitue pas une présemption du paiement de salaire ; toutefois, l'employeur doit prouver que le salaire a été versé par la présentation notamment de pièces comptables.

L'employeur doit conserver les doubles des bulletins de paie au moins pendant 5 ans afin de permettre notamment une communication immédiate aux inspecteurs du travail, aux agents de l'URSSAF ou de l'administration fiscale.

Extraits

[...] II.Les jours fériés Les jours fériés sont : -le 1er janvier -le 14 juillet -le lundi de Pâques -le 15 août -le 1er mai -la toussaint -le 8 mai -le 11 novembre -l'Ascension -le 25 décembre Est-il interdit de faire travailler un salarié un jour férié ? Il est tout à fait possible de faire travailler un salarié un jour férié, en dehors du 1er mai et à l'exception des jeunes et apprentis de moins de 18 ans. Les jours fériés chômés doivent-ils être payés aux intérimaires, et sur quelle base ? [...]

[...] L'IFM doit être versée par l'ETT à l'issue de la mission, doit figurer au bulletin de paye et est soumise à cotisations sociales. VII. L'indemnité compensatrice de congé payé Le salarié lié par un contrat de travail temporaire a droit à une indemnité compensatrice de congé payé pour chaque mission, quelle qu'ait été la durée de celle-ci. Le montant de l'indemnité, calculé en fonction de cette durée, ne peut être inférieur au dixième de la rémunération totale due au salarié. L'indemnité est versée en fin de mission. [...]

[...] Le salaire de référence La rémunération d'un intérimaire ne peut être inférieure à celle que percevrait dans l'entreprise utilisatrice, après période d'essai, un salarié de qualification équivalente occupant le même poste de travail. La rémunération est égale au salaire de base ainsi que tous les autres avantages ou accessoires payés directement ou indirectement en espèces ou en nature, en raison de l'emploi du salarié. * le salaire de base La rémunération de l'intérimaire en mission ne peut être inférieure au SMIC horaire. Le salaire est déterminé librement, en principe par l'employeur et le salarié. [...]

[...] Or, la fourniture de repas résultant d'une obligation professionnelle ou pris par nécessité de service prévue conventionnellement ou contractuellement n'est pas considérée par l'administration comme un avantage en nature, tels que : - Les repas fournis aux personnels qui, par leur fonction, sont amenés par nécessité de service à prendre leur repas avec les personnes dont ils ont charge éducative, sociale ou psychologique. - Lorsque la présence au moment des repas résulte d'une obligation professionnelle figurant soit dans le projet pédagogique ou éducatif de l'établissement, soit dans un document de nature contractuelle ( contrat de travail, convention) Les repas d'affaires qui relèvent des frais d'entreprise Ils ne sont pas soumis à cotisations sociales. Les frais d'entreprise sont des sommes, biens ou services remboursés ou mis à disposition du salarié relevant de l'activité de l'entreprise et dans l'intérêt de l'entreprise. VI. [...]

[...] L'analyse du bulletin de paye I. Le principe de délivrance du bulletin de paie Au moment de chaque versement de la rémunération, l'employeur doit délivrer aux salariés un bulletin de paie. Il a donc l'obligation de faire parvenir le bulletin de paie au salarié par tous les moyens, soit par voie postale, soit par remise en main propre. S'il ne respecte pas cette obligation, l'employeur encourt des sanctions civiles et pénales. Le bulletin de paie est uniquement un document d'information de la rémunération qui a dû être versée au salarié. [...]