La vie du contrat de travail

Thèmes abordés

Vie du contrat de travail, formation du contrat de travail, exécution du contrat de travail, rupture du contrat de travail, Code civil, entreprise

Résumé du document

Qu'est ce le contrat de travail ?
Le contrat de travail est a convention par laquelle une personne (le salarié) s'engage à travailler, moyennant une rémunération, pour le compte d'un autre (l'employeur) sous la subordination sous laquelle le contrat la place.
Quels sont les 3 critères ?
La prestation de travail : il s'agit des taches manuelles, intellectuelles etc.… qui se répètent dans le temps
Subordination juridique : La subordination juridique se caractérise par des ordres reçus ou contraintes subies en vertu du pouvoir de direction et de contrôle de l'employeur.
La rémunération : Le travail n'existe pas, la rémunération est la contre partie obligatoire à une prestation de travail réalisée.

Extraits

[...] Quelles sont les autres causes de suspension du contrat de travail ? - Du fait du salarié : o Congés payés o Congé formation o Pour grève o Congé sabbatique o Congé création d'entreprise - Du fait de l'employeur : o Fermeture temporaire de l'entreprise o Mise à pied La modification des conditions d'emploi Une modification peut avoir lieu sur un contrat de travail concernant des éléments essentiels ou non essentiels. Le refus du salarié de se soumettre à ces modifications n'entraine pas systématiquement une cause de licenciement. [...]

[...] Qu'est ce que le congé paternité ? Aucune condition d'ancienneté n'est exigée Un congé de 11 jours est accordés sauf naissance multiple dans ce cas 18 jours sont accordés. Ils sont prenables dans les 4 mois suivant la naissance. Durant le congé le salarié perçoit les indemnités journalières de la sécurité sociale dans les mêmes mesures que sa compagne. Pour en bénéficier le salarié doit en aviser son employeur au minimum 1 mois avant la prise du congé, par lettre AR. [...]

[...] - Assurer, par le billet du service de l'allocation d'assurance. - La maison de l'emploi Organisme qui ne peut excéder un rayon régional, il forme, aide à l'insertion. Qu'est ce que l'embauche directe ? L'employeur qui souhaite procéder à une embauche directe peut faire connaitre son offre soir par voie d'affichage ou par insertion dans la presse ou internet. Il est cependant interdit de publier une offre comportant : - Une mention discriminatoire : sexe - Limite d'âge - Un texte en langue étrangère Qu'est ce que la mise à disposition de salarié ? [...]

[...] Quel est le rôle de l'inspecteur du travail ? Constate les situations dangereuses de l'entreprise, possède le pouvoir de mettre en demeure le chef d'établissement afin de prendre les mesures utiles pour y remédier. Si la situation dangereuse n'a pas cessé il peut établir ou procès verbal immédiatement ou fermé temporairement l'établissement ou l'atelier jugé dangereux. Qu'est ce que la médecine du travail ? Toutes entreprises doivent assurer un service de santé autonome ou extérieur à l'entreprise afin d'assurer la santé physique et mentale des travailleurs. [...]

[...] La durée du travail Quelle est la durée légale du travail ? La durée légale du travail effectif des salariés est fixée à 35h par semaine civile. Pour les salariés mensualisés elle s'établit à 151h 40min. La semaine civile débute le lundi à 00h et se termine le dimanche à 24h Quelle est la durée maximale du travail ? - Durée quotidienne : La durée ne peut excéder 10heures - Durée hebdomadaire sur une semaine: Ne peut dépasser 48h (35h pour les jeunes de moins de 18 ans). [...]