L’utilisation du crédit d’heures des membres du comité d’entreprise
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Le chef d'entreprise est tenu de laisser aux membres du comité d'entreprise le temps nécessaire pour exercer leurs fonctions, dans la limite d'un crédit d'heures légal. Les titulaires et certains représentants syndicaux du CE disposent de 20 heures par mois. L'utilisation de ces heures, mois par mois, doit respecter des règles précises qu'il est important de connaître.
Sommaire
De quel temps les membres du CE disposent-ils pour leur mission ?
Seuls les titulaires et certains représentants syndicaux bénéficient d'un crédit d'heures
Le crédit d'heures est individuel et mensuel : il ne peut être mis en commun et partagé par les élus
Le crédit d'heures ne peut être utilisé que pour exercer des activités en rapport avec les missions du CE
Même si le salarié est absent de l'entreprise, il peut utiliser des heures de délégation
Le crédit d'heures peut-il être dépassé ?
Le crédit d'heures mensuel peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles
Le Code du travail n'a pas défini ce qu'il faut entendre par circonstances exceptionnelles
Le dépassement pour circonstances exceptionnelles doit être justifié par le salarié à la demande de l'employeur
L'employeur peut-il contrôler l'utilisation des heures de délégation ?
La prise d'heures de délégation ne peut être soumise à une autorisation de l'employeur
La prise d'heures de délégation peut être subordonnée à une information de l'employeur
L'usage de bons de délégation : une pratique très répandue dans les entreprises
Comment les heures de délégation sont-elles rémunérées ?
Les heures de délégation sont assimilées à du temps de travail effectif : elles sont payées à la fin du mois
Le représentant du personnel doit percevoir le même salaire que s'il avait effectivement travaillé
Le bulletin de paie des membres du CE ne doit pas mentionner les heures de délégation
L'employeur peut-il contester l'utilisation des heures de délégation ?
Les représentants du personnel ne peuvent utiliser leur crédit d'heures que pour exercer des missions correspondant à leur mandat
L'employeur ne peut contester l'utilisation des heures de délégation qu'après les avoir payées à la fin du mois
De quel temps les membres du CE disposent-ils pour leur mission ?
Seuls les titulaires et certains représentants syndicaux bénéficient d'un crédit d'heures
Le crédit d'heures est individuel et mensuel : il ne peut être mis en commun et partagé par les élus
Le crédit d'heures ne peut être utilisé que pour exercer des activités en rapport avec les missions du CE
Même si le salarié est absent de l'entreprise, il peut utiliser des heures de délégation
Le crédit d'heures peut-il être dépassé ?
Le crédit d'heures mensuel peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles
Le Code du travail n'a pas défini ce qu'il faut entendre par circonstances exceptionnelles
Le dépassement pour circonstances exceptionnelles doit être justifié par le salarié à la demande de l'employeur
L'employeur peut-il contrôler l'utilisation des heures de délégation ?
La prise d'heures de délégation ne peut être soumise à une autorisation de l'employeur
La prise d'heures de délégation peut être subordonnée à une information de l'employeur
L'usage de bons de délégation : une pratique très répandue dans les entreprises
Comment les heures de délégation sont-elles rémunérées ?
Les heures de délégation sont assimilées à du temps de travail effectif : elles sont payées à la fin du mois
Le représentant du personnel doit percevoir le même salaire que s'il avait effectivement travaillé
Le bulletin de paie des membres du CE ne doit pas mentionner les heures de délégation
L'employeur peut-il contester l'utilisation des heures de délégation ?
Les représentants du personnel ne peuvent utiliser leur crédit d'heures que pour exercer des missions correspondant à leur mandat
L'employeur ne peut contester l'utilisation des heures de délégation qu'après les avoir payées à la fin du mois
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Extraits
[...] La conformité de l'utilisation des heures de délégation s'apprécie au regard de la vocation légale du comité d'entreprise. Pour la délégation unique du personnel : Les membres de la délégation unique du personnel disposent d'un crédit d'heures pour exercer à la fois les missions du CE et de délégués du personnel : la conformité de l'utilisation des heures de délégation est appréciée en tenant compte des vocations de l'une et l'autre des deux instances. Chargés de présenter les réclamations individuelles et collectives de leurs mandats auprès du chef d'établissement, les délégués du personnel exercent leurs fonctions essentiellement à l'intérieur de l'entreprise. [...]
[...] Pour aller plus loin, l'employeur peut établir une fiche annexe au bulletin de paie sur laquelle il fait figurer la nature et le montant de la rémunération de l'activité de représentation. L'employeur peut-il contester l'utilisation des heures de délégation ? L'employeur peut contester l'utilisation des heures de délégation. Toutefois, il lui revient d'apporter devant le juge la preuve de sa non- conformité à l'objet du mandat exercé. L'utilisation irrégulière du crédit d'heures ne relève pas d'un exercice normal du mandat et constitue en outre une faute passible de sanctions disciplinaires. I. [...]
[...] Le crédit d'heures peut-il être dépassé ? Des événements exceptionnels peuvent requérir une intervention particulièrement importante des représentants du personnel et justifier un dépassement du crédit d'heures : le crédit mensuel peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles. En cas de contestation de l'employeur, il appartient au salarié d'en établir le bien-fondé. I. Le crédit d'heures mensuel peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles : Le crédit mensuel accordé aux représentants du personnel peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles. [...]
[...] De plus, le secrétaire et le trésorier ne bénéficient d'aucun crédit d'heures à raison de leurs tâches spécifiques à effectuer, sauf accord ou usage d'entreprise plus favorable. II. Le crédit d'heures est individuel et mensuel : il ne peut être mis en commun et partagé par les élus : Le crédit d'heures est mensuel : Le crédit constitue une limite mensuelle et non in forfait. Apprécié dans le cadre du mois civil, il ne peut pas être reporté sur le ou les mois suivants en cas de non-utilisation. [...]
[...] L'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune réduction du salaire pour le représentant du personnel. Le bulletin de paie ne doit comporter par ailleurs aucune mention relative à l'exercice de la fonction représentative. I. Les heures de délégation sont assimilées à du temps de travail effectif : elles sont payées à la fin du mois : La présomption de bonne utilisation des heures de délégation : Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale. [...]
