Technique et réglementation de la paie

Résumé du document

Les sources du droit du travail

Le droit du travail définit l'ensemble des règles protégeant le travailleur pendant son travail.

L'objet du droit du travail est de régler les rapports entre salariés et employeurs.

Les sources du droit du travail sont : le contrat de travail, la loi, les conventions collectives, les usages, et la réglementation internationale (...)

Extraits

[...] Seul le 1er mai est un jour férié obligatoirement chômé, non travaillé, conformément à la loi. Les autres jours fériés sont le 1er janvier, le 8 mai, l'ascension, le lundi de pentecôte, le 15 Août, le 14 juillet, le 1er et le 11 novembre, et le 25 décembre. A noter que le lundi de pentecôte est actuellement travaillé par les salariés au profit d'un reversement par l'état en faveur des retraites. Mais certaines conventions collectives ou accords de branche peuvent en déroger. [...]

[...] Il convient donc en cas d'heures supplémentaires nombreuses de définir les périodes de travail précises. Le principe de la loi TEPA est de faire bénéficier au salarié d'une réduction sur ses cotisations salariales d'URSSAF, ainsi qu'à l'employeur avec une réduction des cotisations patronales d'URSSAF. La réduction TEPA pour le salarié se calcule de la manière suivante : (somme brute des heures supplémentaires * taux global des cotisations salariales, avoisinant taux variable) Et la réduction TEPA pour l'employeur se calcule ainsi : (nombre d'heures * 1,5 euros pour les entreprises de moins de 20 salariés) (nombre d'heures * 0,5 euros pour les entreprises de plus de 20 salariés) Les heures complémentaires Les salariés à temps partiel ont le droit d'effectuer des heures dites complémentaires dans un maximum de 10% du nombre d'heures effectuées mensuellement. [...]

[...] o 1/26 du dernier salaire brut * nb de jours de congés à payer. La méthode la plus avantageuse au salarié est toujours retenue. Sont exclus de l'assiette de calcul de l'indemnité les primes de risque, les remboursements de frais, les primes exceptionnelles. L'attestation Assedic qui sera remise au salarié en même temps que son solde de tout compte et son certificat de travail comportera le nombre de jours de congés payés composant l'indemnité. L'indemnité compensatrice de congés payés est due si la résiliation du contrat de travail (pas pour une faute grave ou lourde). [...]

[...] Le SMIC (Salaire minimum interprofessionnel de croissance) Présent depuis le 11 février 1950, il est indexé sur l'indice des prix de la consommation, et est régulièrement augmenté, afin de réduire les inégalités sociales. Chaque année, il doit être augmenté d'au moins et actualisé tous les 1er juillet. A compter du 1er janvier 2009, le SMIC sera réactualisé tous les 1er janviers. Le SMIC ne s'applique qu'aux salariés ayant la majorité (18 ans), et d'une aptitude physique normale, sur tout le territoire. Les heures supplémentaires La loi TEPA du 22 août 2007 a révolutionné le système en France. [...]

[...] Le salarié, pour bénéficier des indemnités journalières de sécurité sociale, doit totaliser au moins 200 heures de travail au cours de 3 derniers mois civils avant l'absence, soit avoir cotisé à hauteur de 1015 fois le SMIC horaire pendant les 6 mois civils précédent l'arrêt. Les compléments ou accessoires de salaire - les avantages en nature : fournis par l'employeur à titre gratuit, ou faible participation : logement, nourriture, véhicule. Ces avantages en nature sont à ajouter au salaire de base du salarié, et soumis à cotisations, donc intégré dans la base de calcul des congés payés, et des indemnités de fin de contrat de travail. - Les gratifications : 13ème mois, primes diverses, primes contractuelles soumises à cotisations sociales. [...]