Les règles du détachement d'un salarié en Europe

Résumé du document

Cours de Droit social européen concernant le détachement du salarié en Europe. A quoi correspond le détachement d'un salarié ? Comment se met-il en place ? Quelles sont les règles à respecter avant, pendant et après le détachement ?

Extraits

[...] Les modalités pratiques du départ. Le salarié doit être informé par écrit de la modification de sa situation son détachement). L'employeur qui propose un détachement doit le faire par écrit c'est l'employeur qui doit remplir cette formalité. Formalités administratives qui incombent au salarié : il doit se rapprocher de l'ambassade de France car l'ambassade doit accueillir et protéger les ressortissants français. L'ambassade a la fonction administrative classique. C'est l'ambassade qui immatricule le salarié afin qu'on puisse le retrouver. L'ambassade va également lui délivrer les documents administratifs nécessaires dans le pays d'accueil. [...]

[...] III- La relation de travail lors du détachement. A. Le noyau dur de protection imposé par la directive de 96. Il faut savoir que la protection du salarié détaché est assurée par la loi du lieu d'exécution c'est-à-dire par la loi du lieu d'accueil. Il s'agit donc d'une application des règles de police du pays d'accueil et donc la directive de 1996 est venue fixer un socle de protection minimal s'agissant du salarié détaché. Cela sous entend que la loi du pays d'accueil s'applique dans certains domaines : - période maximale de travail - période minimale de repos - durée minimale de congés payés annuels. [...]

[...] Cela veut dire également qu'il y a une continuité du statut du salarié ? Le salarié a toujours des droits. Le salarié détaché a toujours le droit d'être pris en compte dans l'effectif de l'entreprise d'origine. Il peut également être électeur dans son entreprise d'origine. Il peut être éligible par ex comme délégué syndical même s'il vit à l'étranger. IV- Le retour du salarié en détachement. Tout cela est contenu dans la jurisprudence française car français qui rentre en France. A. Les modalités pratiques du retour. [...]

[...] D'une part, le détachement constitue une modification du contrat de travail. La modification du contrat de travail nécessite l'accord du salarié. Modification du contrat de travail modification des conditions de travail. Qd il y a uniquement modification des conditions de travail, cela ne nécessite pas l'accord du salarié. Cela signifie que dans le contrat de travail il y a une clause écrite qui prévoit l'hypothèse d'un éventuel épart en Europe du salarié tout cela dans l'intérêt de l'entreprise. Si on est muté au-delà d'un certain secteur géographique il y a modif. [...]

[...] Le salarié n'a plus envie de revenir. De ce fait, ce salarié doit démissionner. À défaut de démission expresse du salarié, l'employeur doit le mettre en demeure de s'exprimer sur cette question. B. Le reclassement du salarié. Obligation de reclassement car le contrat de travail n'a pas été interrompu hypothèses : - il reprend son poste dans le cas où il n'est pas parti longtemps son poste est vacant. - Reclassement lorsqu'il y a eu un remplacement, q'il est parti très longtemps. [...]