La rupture de contrat

Résumé du document

Dans quelles circonstances un salarié peut-il se rétracter après avoir démissionné ?

Volonté claire et non équivoque. - La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail (cass. soc. 8 mars 2006, n° 05-41037 FD). Il faut donc que sa décision de rompre le contrat de travail soit ferme et définitive
Contrôle du juge du fond. - Le salarié peut invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission (premier exemple). Il peut également remettre en cause celle-ci en raison de faits ou manquements qu'il juge imputables à son employeur (second exemple).

Le juge doit, au regard des circonstances antérieures ou contemporaines à la démission, déterminé si cette dernière était équivoque. Dans l'affirmative, il devra l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire confirmer la démission.

Extraits

[...] Exemple de rétractation non admise. Un salarié a envoyé une lettre à son employeur l'informant de sa démission. Contestant le caractère clair et non équivoque de celle-ci, il fait valoir un entretien avec son employeur, un mois avant l'envoi de sa lettre, au cours duquel le salarié avait manifesté son mécontentement sur son salaire et sur le fait qu'il avait été privé à tort depuis plusieurs mois d'une indemnité mensuelle résultant d'un engagement unilatéral de l'employeur. Pour le salarié, la démission avait été provoquée par un à l'employeur. [...]

[...] Le processus de rupture est alors rompu et la relation de travail se poursuit (CT. art. L. 1237-13) : soit les parties en restent là, soit elles s'engagent dans un autre type de rupture, étant souligné qu'un licenciement n'est possible que si l'employeur possède un motif de licenciement réel et sérieux. Etape n° 3 Faire homologuer la rupture L'homologation ou l'autorisation de la convention de rupture conventionnelle constitue la dernière étape. Elle a pour but d'attester du respect des conditions de forme et de la liberté de consentement du salarié et de l'employeur. [...]

[...] Il peut également remettre en cause celle-ci en raison de faits ou manquements qu'il juge imputables à son employeur (second exemple). Le juge doit, au regard des circonstances antérieures ou contemporaines à la démission, déterminé si cette dernière était équivoque. Dans l'affirmative, il devra l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire confirmer la démission. Exemple de rétractation admise. [...]

[...] art. L. 1237-16 ) : aux départs négociés qui interviennent dans le cadre d'un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ou d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Ces départs d'un commun accord restent régis par les garanties prévues par les procédures spécifiques correspondantes. Quant à conclure une rupture conventionnelle avec : une salariée enceinte ou un salarié suite à un accident du travail, rien n'est moins sûr. En effet, la loi est silencieuse et les juges déclarent nulle toute rupture d'un commun accord conclue avec ces salariés (cass. [...]

[...] Formalités incombant à l'employeur : les pièces à délivrer au salarié sont les mêmes qu'en matière de licenciement : Certificat de travail, Attestation d'emploi destiné au Pôle Emploi, Solde de tout compte comprenant, le cas échéant, les sommes encore dues en contrepartie de l'exécution du contrat de travail, une indemnité compensatrice de congés payés Titre 2 LA RUPTURE CONVENTIONNELLE Art. L. 1237-14 du code du Travail MENER A BIEN UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE Employeur et salarié peuvent rompre le contrat d'un commun accord. Cette rupture conventionnelle nécessite l'intervention du directeur de la DDTEFP. [...]