Le rôle des représentants du personnel concernant la formation des salariés

Résumé du document

En matière de formation professionnelle continue, les représentants du personnel disposent de certaines prérogatives :

- au niveau de la branche ou de l'entreprise, les syndicats de salariés négocient sur la formation professionnelle. Cette négociation leur permet de participer à la mise en oeuvre des politiques de formation dans l'entreprise.

- dans l'entreprise, les institutions représentatives du personnel sont également consultées sur la formation professionnelle des salariés (..)

Extraits

[...] Il formule et examine toute proposition de nature à améliorer les conditions de cette formation. Il est obligatoirement informé et consulté sur les mesures de nature à affecter les conditions de formation du personnel. Le comité d'entreprise est consulté sur les problèmes généraux relatifs à l'application des congés de formation. A. La consultation du comité d'entreprise sur le plan de formation Si le comité d'entreprise n'est pas consulté sur le plan de formation, cette omission constitue une entrave à son fonctionnement régulier, pouvant entraîner des sanctions pénales Information préalable du comité d'entreprise Tous les ans, le comité d'entreprise donne son avis sur l'exécution du plan de formation de l'année précédente et sur le projet de plan pour l'année à venir. [...]

[...] Cette négociation leur permet de participer à la mise en œuvre des politiques de formation dans l'entreprise - dans l'entreprise, les institutions représentatives du personnel sont également consultées sur la formation professionnelle des salariés I. La négociation collective sur la formation : 1 La négociation de branche Les organisations qui sont liés par une convention de branche ou, à défaut, par un accord professionnel conclu dans les conditions prévues par les articles L.132-1 à L.132-17 du code du travail, se réunissent au moins, tous les 3 ans pour négocier sur les priorités, les objectifs et les moyens de la formation. [...]

[...] 2ème réunion Elle comporte la délibération relative au plan de formation pour l'année à venir et aux conditions d'accueil, d'insertion et de formation des jeunes. Elle doit avoir lieu avant le 31 décembre. Ainsi, le rôle des représentants du personnel est important en terme de formation professionnelle continue. Tous les ans, le comité d'entreprise (ou s'il n'existe pas, les délégués du personnel) doit être informé et consulté sur les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise en fonction des perspectives économiques et de l'évolution de l'emploi, des investissements et des technologies dans l'entreprise. [...]

[...] La négociation d'entreprise Dans l'entreprise, la négociation annuelle obligatoire peut porter sur la formation professionnelle continue. Le champ de la négociation annuelle a été entendu, tous les 3 ans, aux questions de l'accès et du maintien dans l'emploi des salariés âgés et de leur accès à la formation professionnelle. II. Le rôle du comité d'entreprise en matière de formation des salariés de l'entreprise : 2 Le rôle général du comité d'entreprise Le comité d'entreprise a pour objet d'assurer une expression collective des salariés, permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives, notamment, à la formation professionnelle. [...]

[...] Réunions du comité d'entreprise La consultation du comité d'entreprise sur le plan de formation se fait au cours de 2 réunions spécifiques. 1ère réunion Lors de la 1ère réunion, l'employeur présente et commente au comité les documents précédemment communiqués, relatifs à l'année précédente et à l'année en cours, à l'exclusion du plan de formation et des conditions d'accueil, d'insertion et de formation des jeunes pour l'année à venir. Le comité discute ces documents et présente ses observations sur le bilan de la formation pour l'année en cours et l'année précédente. [...]