Les congés liés aux évènements familiaux

Résumé du document

Même en cas de faute grave de la salariée ou de l'impossibilité de maintenir le contrat de travail, aucune mesure de licenciement ne peut être prononcée pendant la période du congé de maternité.

Pendant l'état de grossesse, sauf pour faute grave, impossibilité de l'employeur de maintenir le contrat ou motif étranger à la grossesse, aucun licenciement ne peut être prononcé (...)

Extraits

[...] Les congés liés aux évènements familiaux 1. Le congé de maternité 1.1 / Protection : Même en cas de faute grave de la salariée ou de l'impossibilité de maintenir le contrat de travail, aucune mesure de licenciement ne peut être prononcée pendant la période du congé de maternité. Pendant l'état de grossesse, sauf pour faute grave, impossibilité de l'employeur de maintenir le contrat ou motif étranger à la grossesse, aucun licenciement ne peut être prononcé / Situation du salarié en congé de maternité : Pendant le congé de maternité ou d'adoption le contrat de travail est suspendu. [...]

[...] Le salarié(e) doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Le salarié qui reprend son activité à l'issue d'un congé parental d'éducation a droit à un entretien avec son employeur en vue de son orientation professionnelle. Il (elle) peut également bénéficier d'une formation professionnelle, soit avant la fin du congé parental, soit lors de son retour dans l'entreprise. Pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté, le congé parental d'éducation est retenu pour la moitié de sa durée. [...]

[...] En cas de renouvellement non successif, les conditions de prévenance sont les mêmes que pour une première demande. En cas d'urgence liée notamment à une dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée, attestée par certificat médical, les délais de prévenance sont ramenés à 15 jours. Ces délais sont également ramenés à quinze jours en cas de cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée, attestée par le responsable dudit établissement. Avant la suspension de son contrat de travail au titre du congé de soutien familial, le salarié a droit à un entretien professionnel avec son employeur, relatif à son orientation professionnelle. [...]

[...] Les durées du repos actuel figurent dans le tableau ci-dessus. L'article L.122-2 a donc été adapté à la loi et désormais la femme "peut réduire, à sa demande et sous réserve d'un avis favorable du professionnel de santé qui suit la grossesse, la période de suspension du contrat de travail qui commence avant la date présumée de l'accouchement d'une durée maximale de 3 semaines, la période postérieure à la date présumée de l'accouchement étant alors augmentée d'autant". Les mères qui le souhaitent pourront répartir treize des seize semaines à leur guise : si la grossesse se passe bien, si le médecin est d'accord. [...]

[...] Les personnes bénéficiant d'un congé paternité au moment de leur inscription en tant que demandeur d'emploi ou du renouvellement de leur demande d'emploi, sont réputées immédiatement disponibles pour occuper un emploi. Elles doivent donc accomplir des actes positifs de recherche d'emploi et renouveler chaque mois leur demande d'emploi. Les demandeurs d'emploi bénéficiaires du congé de paternité peuvent percevoir les indemnités journalières de paternité versées par la Sécurité sociale lorsqu'ils sont dans l'une des situations suivantes : indemnisés par l'Assédic ; bénéficiaires au cours des 12 derniers mois d'une allocation de l'Assédic ; en cessation d'activité salariée depuis moins de 12 mois. [...]