Les réunions du comité d’entreprise

Résumé du document

Dans les entreprises d'au moins 150 salariés, le comité se réunit au moins une fois par mois sur convocation du chef d'entreprise ou de son représentant. Si l'effectif est inférieur à 150 salariés, sauf si l'employeur a opté pour la délégation unique, le comité d'entreprise se réunit au moins une fois tous les 2 mois.

Extraits

[...] Sur le plan pénal, une telle attitude constitue un délit d'entrave. En l'absence du secrétaire du comité, un remplaçant doit être désigné : Le règlement intérieur du comité peut prévoir la désignation permanente d'un secrétaire adjoint qui établira le procès-verbal en l'absence du secrétaire. Le secrétaire adjoint est désigné dans les mêmes conditions que le secrétaire. À défaut, le comité doit désigner, au début de réunion, par un vote majoritaire, un secrétaire de séance qui établira le procès-verbal. Il est fait mention de cette désignation sur le procès-verbal de cette réunion. [...]

[...] L'employeur doit en outre convoquer les personnes extérieures au comité dont la présence est prévue par la loi. Par exemple, le médecin du travail, lorsque des questions sont relatives à la médecine du travail. V. Les sanctions en l'absence de convocation régulière : Sur le plan pénal, le fait de ne pas convoquer le comité d'entreprise ou même seul des participants constitue un délit d'entrave. Sur le plan civil, le comité d'entreprise peut en cas d'irrégularité de la convocation, demander au tribunal de grande instance d'annuler les décisions prises au cours de cette réunion. [...]

[...] La réunion peut également avoir lieu en dehors de l'entreprise. Si les membres du comité d'entreprise décident d'utiliser une salle de réunion de l'entreprise, il est indispensable d'en demander préalablement l'autorisation à l'employeur. IV. Quand la réunion préparatoire du CE peut-elle avoir lieu ? En pratique, il y a deux possibilités : - la réunion peut avoir lieu pendant le temps de travail. Les membres titulaires du CE et éventuellement les représentants syndicaux, qui bénéficient d'un crédit d'heures dans les entreprises de plus de 500 salariés, pourront librement y participer en utilisant leurs heures de délégation, ne pourront assister à la réunion qu'après y avoir été autorisés par l'employeur - la réunion peut avoir lieu en dehors des heures de travail. [...]

[...] L'urgence d'une situation peut justifier un délai plus court : Sur le plan pénal, l'envoi tardif aux membres du CE constitue en principe un délit d'entrave. Par exemple, l'employeur qui convoque pour le jour même les membres du CE à une réunion extraordinaire sans que la convocation fasse mention de l'ordre du jour commet un délit d'entrave. Un envoi tardif peut être régularisé par le CE lui-même : L'irrégularité liée à l'envoi tardif de l'ordre du jour ne permet pas forcément de remettre en cause la validité des délibérations du CE. [...]

[...] Qui peut organiser une réunion préparatoire du comité ? Tout membre du comité d'entreprise, y compris les représentants syndicaux, peut prendre l'initiative d'organiser une réunion préparatoire. À moins que le règlement intérieur du comité ne fixe des modalités particulières, il n'y a aucun formalisme à respecter pour convoquer les membres du comité. III. Où la réunion préparatoire du CE peut-elle avoir lieu ? Le comité peut décider de se réunir dans le local que l'employeur a l'obligation de mettre à sa disposition en application de l'article L.434-8 du Code du travail. [...]