Les principes fondateurs de la gestion des ressources humaines dans la fonction publique

Résumé du document

De cette situation exceptionnelle de l'Etat découle la situation exceptionnelle des agents. Ils ont des droits exorbitants (qui sortent du droit commun) et donc des devoirs exorbitants (exemple, pas de droit de grève). Ce n'est que par extension que l'on considère que les agents de la fonction publique territoriale et hospitalière sont eux-mêmes placés dans une situation dite exorbitante de droit commun. Le régime applicable à la GRH est un régime d'exception. Le droit du travail ne s'applique pas, c'est un autre qui déroge au droit commun. Il s'agit du droit administratif (...)

Extraits

[...] Inconvénient : flux des départs étroit et donc flux des arrivés aussi : difficulté à introduire des talents nouveaux, risque de conservatisme. L'égalitarisme de la gestion des ressources humaines : difficile de distinguer les agents méritants et non méritants (forme d'injustice). Le système de l'emploi Opposé à celui de la carrière, c'est un mode d'organisation dans lequel l'agent est recruté pour occuper un poste de travail déterminé. Donc il va garder la même affectation aussi longtemps que l'administration a besoin de lui. Tant que le poste existe et que l'agent est satisfait, on maintient le tout. Sinon on arrête. [...]

[...] Les emplois fonctionnels ont pour but de permettre des remboursements plus élevées que celles associées à un corps et un grade (mise entre parenthèse du grade, on sort l'agent de son corps. On le restitue à la fin du poste exceptionnel : restitution ex les préfets). Pour certains emplois, le mode de nomination est entre les mains du gouvernement (à sa discrétion). Toujours exemple du préfet : nommé au conseil des ministres : pas de règles peu importe sa fonction passée si on le croit apte pour l'emploi (art 13 constitution). [...]

[...] On dit que les agents sont placés dans une situation légale et règlementaire (d'un coté le législatif, de l'autre l'exécutif). Situation légale d'un coté et contractuelle de l'autre. Les contentieux se règlent devant le tribunal administratif et non devant le tribunal des prud'hommes. II) Le principe d'autorité hiérarchique La subordination de l'administration au politique Une dépendance organique Qui est habilité à traduire l'intérêt général en décisions ? Une catégorie particulière de citoyen : les élus. Ce qui permet d'incarner l'Etat c'est l'élection. [...]

[...] Inconvénients : on a du mal à avoir une vrai politique des ressources humaines, on peut craindre des incohérences. On créait des à-coups, on est dans une forme de pragmatisme (en fonction des besoins). On s'écarte de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Approche comparée Le cas des Etats Unis : le système de l'emploi Historiquement, il y a des raisons à cela. Quand on passe de démocrates à républicains, il faut changer l'administration. Chefs doivent être de la même couleur politique que le président. [...]

[...] Si la décision est prise, il existe trois voies de recours (à prendre dans l'ordre) : - Le recours gracieux (on demande à l'auteur de la décision de revoir, de réformer sa décision) - Le recours hiérarchique (auprès du on lui demande de revoir la décision prise par son collaborateur - Le recours contentieux, au tribunal administratif si la décision est jugée illégale. Si le chef du service donne une instruction illégale, on a le droit et le devoir de refuser de les appliquer. III) Une gestion fondée sur le système de carrière La distinction entre système de la carrière et système de l'emploi Le système de la carrière C'est celui dans lequel les agents sont recrutés pour travailler dans l'administration de façon permanente, pérenne. C'est une administration qui encourage une stabilité. [...]