Les ressources humaines en Europe

Thèmes abordés

ressources humaines, Europe, volontariat international, droit du travail européen, immigration en France, immigration dans les pays de l'UE, protection sociale en Europe

Résumé du document

Dispositif créé par la loi du 14 mars 2000. Le VI permet aux entreprises françaises, aux organismes publics et parapublics relevant du Ministère des Affaires étrangères € ou du Ministère de l'économie et des finances FR, aux organisations internationales et associations agréées de confier à un jeune de 18 - 28 ans, H ou F, une mission professionnelle à l'étranger durant une période de 6 - 24 mois, renouvelable une fois dans cette limite hors des frontières FR.

VIE : volontariat international en entreprise
VIA : volontariat international dans une administration française hors de FR
VSI : volontariat de solidarité internationale dans une ONG agréée

Extraits

[...] Page 4 sur 12 RH EN EUROPE 2. Politique d'immigration en France Politique d'immigration en France : -contrôle des flux migratoires -contrôle de l'immigration légale (ex : immigration professionnelle maîtrisée en fonction des besoins des entreprises) Cas des immigrations des citoyens Les citoyens travaillant en FR n'ont pas besoin de carte de séjour ou de titre de travail. Sauf : Roumains et Bulgares (mode de vie qui dérange la population locale, pb de délinquance ) Visa long séjour pour les citoyens hors UE Les citoyens hors UE qui veulent séjourner plus de 3 mois, doivent acquérir un visa de long séjour temporaire de 6 mois (étudiants, travailleurs, etc.) A l'issue des 6 mois, ils doivent retourner dans leur pays d'origine. [...]

[...] Les mécanismes d'introduction d'un travailleur étranger comprennent une carte des compétences et talents afin de faciliter la vie en FR de migrants qualifiés. Cette carte est accordée à toute personne ayant un projet pouvant contribuer de façon significative et durable au développement économique ou au rayonnement intellectuel, scientifique, culturel, humanitaire, sportif de la FR ou des pays dont il a la nationalité. Carte valable 3 ans. IV. FORMALITES D'IMMIGRATION DANS LES PAYS DE L'UE (hors FR) 1. Espaces européens EEE = espace économique européen - union économique qui comprend 31 Etats européens : * 28 Etats membres * 3 des 4 Etats membres de l'AELE : ISL, LIECHT, NORV -respect du principe des 4 libertés -inclut des accords encadrant la politique de concurrence, la protection des consommateurs ou l'éducation UE = association de 28 Etats qui ont décidé de coordonner leur politique en déléguant par des traités, l'exercice de certaines compétences à des organes communs impliquant une gouvernance à divers niveaux. [...]

[...] Le ROY-U et l'IRL ne font pas partie de cet espace. Ces pays bénéficient d'un statut particulier. Ils ne participent qu'à une partie des dispositions Schengen. Pour entrer dans l'espace Schengen : -citoyens UE + ressortissants EEE doivent fournir une pièce d'identité (passeport européen) -citoyens Ø EEE doivent présenter un document qui justifie le motif et les conditions de leur séjour, et doivent disposer de moyens de subsistance suffisants durant leur séjour et pour leur retour. Page 5 sur 12 RH EN EUROPE 2. [...]

[...] Mobilité Détachement Séjour à l'étranger Courte durée Expatriation Longue durée Transfert Contrat de travail Contrat initial du salarié avec son employeur d'origine continue de s'appliquer. Lien de subordination subsiste. Contrat initial est suspendu pdt la durée de la mission. Le salarié étant lié à l'entreprise d'accueil par un contrat local. Contrat initial est rompu. Nouveau contrat est conclu avec l'entreprise d'accueil. [...]

[...] Il élabore un simple projet de bilan social, qui sera à communiquer au CE et aux DP 15 jours avant la réunion prévue. Le CE peut se faire assister d'un expert lors de cette réunion. Le bilan social doit être diffusé dans les 15 jours suivant la réunion à l'Inspection du travail. Il est mis à disposition des salariés pour consultation. S'il n'y a pas de bilan social délit d'entrave. [...]