Les relations collectives du travail : les représentants du personnel

Résumé du document

Cours de Ressources humaines consacré aux représentants du personnel : délégués du personnel, comité d'entreprise, comité d'hygiène,... Qui sont-ils ? Que font-ils ? Quels sont leurs moyens ?

Extraits

[...] PV de réunion = secrétaire, non soumis au président et non signature du président avant la prochaine réunion. Affichage PV( adopté à la prochaine réunion) par secrétaire sur panneau CE 3 Délégation unique : 1 fois / mois 4 CHSCT 1 fois / trimestre sauf réunions extraordinaires 3 Moyens de fonctionnement des institutions moyens matériels : DP et DS moyens matériels, financiers, humains et juridiques : CE, CHSCT 1 Délégués du personnel : Local Panneau d'affichage C onvention collective 2 Délégués syndicaux Local Panneau d'affichage 3 Communication des documents 4 Comité d'entreprise : Moyens matériels : local aménagé, panneau d'affichage(distinct DP) Moyens juridiques et financiers : Juridique : CE = personne morale = action en justice, acquisition de biens Financiers : Subvention fonctionnement : M.S (employeur), subvention œuvres sociales : pas de minimum légale sauf dispositions conventions collectives Définition activités sociales et culturelles : (Art R 432-2 CDT et jurisprudence Cour de cassation) Avoir un caractère facultatif Contribuer à l'amélioration des conditions de vie et de travail du personnel Etre destinée aux salariés de l'entreprise ou à leur famille sans discrimination Moyens humains : formation économique nouveaux élus : 5 jours maximum 5 CHSCT Moyens matériels : à la diligence de l'employeur Moyens humains : recours à des experts Chapitre 3 : Médecine du travail 1 Rôle préventif du médecin du travail Surveillance des conditions d'hygiène au travail, risque de contagion et état de santé des travailleurs 2 Aptitude du salarié = Compétence du médecin du travail 1 Interventions du médecin du travail Visite médicale d'embauche Visite systématique annuelle Visite de reprise ( accidents du travail, maladie professionnelle, maternité) initiative de l'employeur 2 Participation du médecin du travail Rapport annuel d'activité au CE et participation aux réunions du CE consacrées à la médecine du travail Participation aux travaux du CHSCT Libre accès aux lieux de travail Chapitre 4 : Inspection du travail 1 Rôle de l'inspecteur du travail Veiller à l'application de la législation sociale dans l'entreprise 2 Pouvoirs de décision Durée du travail Conditions d'emploi des jeunes Règlement intérieur Mise en place des institutions représentatives du personnel Licenciement des salariés protégés 3 Documents à communiquer à l'inspecteur du travail Horaires de travail Règlement intérieur PV des élections professionnelles (DP/CE) PV de désignation des membres du CHSCT Bilan social Rapport sur égalité professionnelle Fiches accidents graves établies par le CHSCT Déclaration des chantiers L'employeur doit prévoir des moyens pour communiquer ces documents à l'inspection du travail, qui peut se rendre dans l'entreprise à tout instant Documents à disposition de l'inspecteur du travail Comptabilité du personnel : registre du personnel, livre de paie Durée du travail : documents comptabilisant heures de travail Contrats de travail : CDD, temps partiel, intérim Chantiers : liste des chantiers, entreprises extérieures Hygiène et sécurité: registre de sécurité et de mise en demeure . [...]

[...] L'employeur peut cependant décider ou accepter que cette mise en place ait lieu plus tôt Comptabilisation des effectifs Sont comptabilisés : CDI ( proratisation pour CDI à temps partiel) CDD avec proratisation du temps de présence en cas de surcroît d'activité intérimaires avec proratisation du temps de présence en cas de surcroît d'activité VRP travailleurs à domicile Sont exclus : CDD pour remplacements de salariés absents salariés intérimaires pour des remplacements de salariés absents jeunes en alternance salariés embauchés sous contrat aidés 2 Détermination du nombre de représentants : suivant taille entreprise 1 Délégués du personnel De 1 à 9 titulaires ( et autant de suppléants) et plus au-delà de 1000 salariés titulaire et un suppléant de plus par tranche supplémentaire de 250 salariés) 2 Comité d'entreprise: De 3 à 15 titulaires (et autant de suppléants) 3 Délégation unique De 3 à 8 titulaires (et autant de suppléants) 4 CHSCT De 3 à 9 titulaires (dont cadres ou AM). [...]

[...] (Cass. soc déc no 84- Cimbé et a. Sté) Si une entreprise possède, dès sa création, un effectif d'au moins 11 ou 50, la mise en place de l'institution correspondante ne sera obligatoire qu'après une année d'activité. [...]

[...] L. 421-1 et L. 431-1) Le calcul de l'effectif doit être effectué mois par mois au cours des trois années précédentes et non pas en calculant la moyenne de ces trois années. [...]

[...] Les Relations Collectives du travail Chapitre 1 : Les institutions représentatives du personnel Délégués du personnel Comité d'entreprise CHSCT Délégués syndicaux Conditions d'effectif : 11 salariés : Délégués du personnel 50 salariés : Comité d'entreprise, CHSCT, délégué syndical 199 salariés : délégation unique Calcul de l'effectif de référence : La première mise en place de délégués du personnel ou d'un comité d'entreprise n'est obligatoire que si le seuil d'assujettissement est atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes. [...]