Relations sociales : Les institutions représentatives du personnel

Thèmes abordés

négociation, accords, Comité d'Entreprise, personnalité civile, commission

Résumé du document

La représentation du personnel dans l'entreprise :
Les représentants du personnel sont, dans l'entreprise, des salariés qui peuvent être désignés ou élus:
- Représentants désignés : Délégués syndicaux, un représentant syndical, la représentation de la section syndicale;
- Représentants élus : Délégués du personnel, membres du comité d'entreprise.

Extraits

[...] Il peut faire partie des commissions instituées par le Comité d'Entreprise. Au-delà de son rôle consultatif, il peut être à l'origine de questions portées à l'ordre du jour. Durée du mandat : le mandat prend fin à chaque renouvellement du comité d'entreprise III. Les institutions représentatives du personnel élues Le comité d'entreprise : Constitution - Dans les entreprises sans établissement employant au moins 50 salariés, - Dans les établissements de plus de 50 salariés dès lors que le dirigeant de ces établissements bénéficie d'une large autonomie de gestion, de pouvoir de direction pour la gestion du personnel : recrutement, sanction, politique salariale, licenciement o Il s'agira alors de comités d'établissements avec mise en place d'un comité central d'entreprise. [...]

[...] Une fois adopté, le RI s'impose à tous les membres du Comité. Les dispositions du RI ne pourront être contraires aux règles de droit. Elles demeurent tant qu'elles ne font pas l'objet d'une modification ou d'une abrogation. LES COMMISSIONS L 2325.22 du CT) Pour l'exercice de ses missions, le Comité peut décider de créer des commissions pour l'examen de problèmes particuliers. L'employeur ne sera jamais à l'initiative de la création de ces commissions qui reste de la prérogative du Comité. [...]

[...] Le Comité peut réclamer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. Les syndicats professionnels peuvent agir en justice pour faire suspendre un projet pour lequel le Comité d'Entreprise n'aurait pas été consulté - LES RÉUNIONS - réunions ordinaires pour informations et consultations obligatoires du CE - réunions extraordinaires : celles-ci peuvent aussi être initiées par la majorité des membres du Comité en raison de l'existence de circonstances particulières ( (le comité peut se réunir en dehors de la présence de l'employeur, dans le cadre du crédit d'heures de ses membres LA PÉRIODICITÉ (Réunions ordinaires (Réunions extraordinaires Elles s'imposent dès qu'un élément justifie une information ou consultation ne pouvant attendre la réunion mensuelle ou bimensuelle. [...]

[...] Seuls sont admis à l'affichage les renseignements entrant dans le cadre des attributions des DP. Les communications à caractère politique, polémique ou diffamatoire sont proscrites. Il est légitime que l'employeur soit destinataire d'un exemplaire des communications affichées. L'employeur dispose d'un droit de regard, mais n'a pas de droit de veto sur la communication La délégation unique du personnel Constitution o PME DE 50 à 199 salariés L'appréciation de l'effectif se fait au niveau de l'entreprise, qu'elle ait ou non des établissements. [...]

[...] Le nombre de membres de cette commission est fixé par décret en fonction du seuil d'effectif par exemple 3 membres entre 300 et 500 salariés Les membres appartenant à cette commission disposent d'un crédit d'heures annuel de 20 indépendamment du crédit alloué aux membres du Comité. > 1000 salariés (Commission économique o Étudie les documents économiques et financiers recueillis par le Comité. À la différence des autres commissions, la commission économique ne peut être constituée que de membres titulaires ou suppléants du Comité. LES MOYENS MOYENS MATÉRIELS Le comité dispose : - D'un local fermé mis à disposition par l'employeur accessible à tous les élus, aux salariés. [...]