Comment mettre en place la portabilité de la prévoyance et de la couverture santé ?

Résumé du document

L'employeur doit maintenir la couverture santé et prévoyance de certains anciens salariés ; malgré une application difficile, l'employeur doit organiser au plus vite sa mise en oeuvre dans l'entreprise, les risques encourues en cas de manquement à cette obligation étant lourds (...)

Extraits

[...] Vérifier que l'information est portée dans la notice d'information Le premier niveau d'information et de conseil consiste en la remise aux salariés d'une notice d'information à jour établie par l'organisme assureur. L'employeur doit contrôler que la notice contient une information précise et exacte sur le dispositif de maintien. Il doit donc rapporter la preuve de la remise de cette notice à chaque salarié par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en main propre contre décharge ou via une liste d'émargement. C. Etablir un courrier type en fonction du mode de financement Le second niveau d'inforlation se situe au moment de la rupture du contrat de travail. [...]

[...] Est6ce-que les salariés peuvent y renoncer ? A. Renonciation sous 10 jours Le maintien de la couverture santé et prévoyance est facultatif. Le salarié peut renoncer au maintien de ces garanties, sous réserve que cette renonciation soit totale et définitive. En effet, la renonciation doit porter sur la prévoyance et la santé. Le salarié doit notifier par écrit sa renonciation à son ancien employeur dans les 10 jours qui suivent la date de cessation de son contrat de travail. B . [...]

[...] Sont donc visés : - les licenciements sauf faute lourde - les ruptures amiables dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi - les arrivées à terme de CDD, de contrat d'apprentissage u de professionnalisation - les ruptures pour réalisation de l'objectif ou pour motif réel et sérieux pour des CDD à objet défini - les démissions légitimes C. La durée du contrat de travail Les salariés bénéficient de la portabilité à condition que leur dernier contrat de travail ait duré au moins 1 mois. III. Pour combien de temps ? A. [...]

[...] Point de départ et fin du maintien Le point de départ de la durée de couverture est la date de cessation du contrat de travail. L'obligation de maintien des droits à prévoyance s'applique pendant toute la période de chômage indemnisée. Ainsi, le bénéficiaire retrouve un emploi ou n'est plus indemnisé, il perd le bénéfice du dispositif. IV. Quelles sont les garanties maintenues ? A. Couvertures complémentaires santé et prévoyance appliquées dans l'entreprise Les garanties prévoyance et frais de santé appliquées dans l'entreprise doivent être maintenues. [...]

[...] Quelles sont les entreprises visées par la portabilité ? A. Adhésion au MEDEF, à l'UPA ou à la CGPME Si l'entreprise est membre d'une organisation patronale signataire de l'accord instituant le dispositif de portabilité de prévoyance, ce dispositif lui est applicable depuis le 1er juillet 2009. B. Application d'une convention collective signée par une fédération adhérente Si l'entreprise non adhérente de ces 3 organisations patronales, applique une convention collective de branche signée par une fédération patronale adhérente de ces organisations, le dispositif de protabilité de la prévoyance lui est applicable depuis le 15 octobre 2009, date de publication de l'arrêté d'extension de l'avenant n°3. [...]