Les points innovants de la réforme de la formation professionnelle

Résumé du document

Le plan de formation regroupe l'ensemble des différentes actions de formation sélectionnées par l'employeur en fonction des axes prioritaires liées à la stratégie de l'entreprise. Aucun document écrit n'est exigé pour ce dispositif ; il doit toutefois être soumis au Comité d'Entreprise. La formation se fait pendant les horaires de travail, et les modalités de rémunération restent donc inchangées pour tout salarié bénéficiant de ce dispositif. De plus, les frais de formation ou de déplacement/hébergement/repas sont pris en charge par l'entreprise.

L'employeur doit, lors de la deuxième réunion du Comité d'Entreprise présenter le plan de formation de l'année suivante en distinguant les actions réparties selon les trois catégories suivantes, annoncées par l'ANI :
- les actions de formation liées à l'adaptation au poste de travail
- les actions de formation liées à l'évolution ou au maintien des emplois
- les actions de formation liées au développement des compétences (possibilité de se former en dehors du temps de travail, pour cette catégorie moins répandue que les précédentes).

Tout salarié en CDI (contrat à durée indéterminée) justifiant d'au moins une année d'ancienneté dans l'entreprise peut bénéficier chaque année d'un Droit Individuel à la Formation (DIF). Pour les salariés à temps partiel, cette durée est calculée prorata temporis. Les salariés employés en CDD (contrat à durée déterminée) peuvent également bénéficier du DIF sous réserve d'avoir travaillé au moins quatre mois, consécutifs ou non, sous CDD au cours des douze derniers mois. Le salarié sous CDD doit être informé par son employeur de ses droits au titre du DIF.

Extraits

[...] De plus, les frais de formation ou de déplacement/hébergement/repas sont pris en charge par l'entreprise / Les 3 catégories définies par la Réforme L'employeur doit, lors de la 2e réunion du CE présenter le plan de formation de l'année suivante en distinguant les actions réparties selon les trois catégories suivantes, annoncées par l'ANI : - les actions de formation liées à l'adaptation au poste de travail - les actions de formation liées à l'évolution ou au maintien des emplois - les actions de formation liées au développement des compétences (possibilité de se former en dehors du temps de travail, pour cette catégorie moins répandue que les précédentes). Le DIF (Droit Individuel à la Formation) 2.1 / A qui s'adresse-t-il ? [...]

[...] Quels postes leur proposer éventuellement à l'issue de leurs actions de formation ? Contrat de professionnalisation 7.1 / A qui s'adresse-t-il ? Le contrat de professionnalisation concerne les jeunes de 16 à 25 ans et les demandeurs d'emploi de plus de 26 ans inscrits à l'ANPE / Définition Ce contrat (CCD de 6 à 12 mois pouvant être prolongé jusqu'à 24 mois après accord de branche ou CDI) permet désormais à ces personnes d'accéder à une qualification reconnue, en alternant des périodes d'enseignement général, technologique et professionnel, avec une activité en entreprise liée à la qualification visée / Sa raison d'exister Ce contrat remplace depuis le 1er octobre 2004 les «anciens contrats d'insertion en alternance : contrats de qualification jeunes et adultes, contrat d'adaptation et contrat d'orientation. [...]

[...] Ces interrogations concernent tant les politiques stratégiques que l'entreprise doit adopter, que la gestion des coûts et des compétences, ou encore l'intérêt des salariés Ce sont des questions en suspend pour le moment et qui ne pourront finalement que trouver des réponses plus concrètes et plausibles que lorsque toutes les négociations syndicales, de branches ou d'entreprises auront terminé leur travail de recherche d'accord commun avec les entreprises, et que celles-ci auront commencé sa mise en oeuvre. [...]

[...] -Comment être à l'écoute et pouvoir répondre à l'ambition de l'ensemble des salariés en terme de développement des compétences ? -Quel pourcentage de salariés va décider de se former hors du temps de travail et nécessitera donc une allocation formation ? difficile de prévoir Dans la suite de ce mémoire, nous essayerons de répondre à un grand nombre de toutes ces questions et de celles qui sont à venir grâce à des témoignages, et à une réflexion approfondie sur le sujet que l'on analysera. Le CIF (Congé Individuel de Formation) 3.1 / A qui s'adresse-t-il ? [...]

[...] Sa durée est de un an à temps plein ou de mille deux cents heures à temps partiel / Sa raison d'exister Ce dispositif s'inscrit dans la même optique que le DIF, si ce n'est que c'est le FONGECIF qui analysera le dossier, et que le salarié ne cumule pas un capital d'heures chaque année / Conditions d'accès Le salarié devra formuler une demande écrite d'autorisation d'absence à son employeur (au moins soixante jours avant le début d'un stage de moins de six mois, au moins cent vingt jours avant le début d'un stage de six mois ou plus). Le salarié devra également envoyer un dossier de demande de financement auprès de l'OPACIF (Organisme Paritaire Collecteur Agréé pour le CIF) dont dépend l'entreprise. Il joindra à cette occasion l'autorisation d'absence de l'employeur et une lettre de motivation / Avantages/ inconvénients pour le salarié et l'employeur À noter encore une fois que souvent, les avantages de l'un sont en partie les inconvénients de l'autre. [...]