Les Plans d'Epargne d'Entreprise (PEE-PEI) et le Plan d'Epargne Retraite Collectif (PERCO-PERCOI)

Résumé du document

- Les plans d'épargne :
Structure d'accueil collective des fonds versés par les salariés
Favorise l'épargne des salariés
Aide de l'entreprise
Exonération fiscale

- Plan d'Epargne d'Entreprise (PEE - PEI)
Avoirs des salariés bloqués pendant cinq ans
Neuf cas de déblocages anticipés

- Plan d'Epargne Retraite Collectif (PERCO)
Avoirs des salariés bloqués jusqu'au départ en retraite
Cinq cas de déblocages anticipés

Extraits

[...] Articulation avec le système de rémunération Recherche de bases de calcul, et de schéma d'accord Études et mise en place de l'abondement aux Plans d'épargne Backup 14-10-2011\OBOULO\Logo\Untitled-2.gif p < number > Démarche de mise en place Plan de communication Constitution d'une Commission Paritaire Représentants de la Direction, Représentants des salariés, Garantir la bonne application et le suivi de l'accord Création d'un "Livret d'Information'' sur l'intéressement Indicateurs de progrès retenus dans l'accord, Modalités d'application au sein de la société, Articulations avec l'Abondement et les Plans d'Épargne, Modalités de suivi de l'Accord au cours de l'exercice. [...]

[...] Le participant doit pouvoir choisir entre trois OPCVM au moins présentant des profils d'investissement différents. C. trav., art. L. 3334-11 Le Perco ne peut pas prévoir l'acquisition — de titres de l'entreprise ou d'une société qui lui est liée ; — de parts de fonds commun de placement qui détiendrait plus de de titres de l'entreprise ou de sociétés qui lui sont liées ; — de parts de fonds communs de placement d'entreprise non diversifiés (les titres de l'entreprise composent plus du tiers de l'actif de ces fonds) ; — d'actions de SICAV d'actionnariat salarié. [...]

[...] La part des actions dans la composition des fonds est cruciale (cf ex. américains et britanniques) Les PME dans leur quasi-totalité échappent au PERCO Backup 14-10-2011\OBOULO\Logo\Untitled-2.gif / p 1 - < number > L'épargne salariale 5. Autres dispositifs d'épargne Backup 14-10-2011\OBOULO\Logo\Untitled-2.gif p < number > Plans complémentaires disponibles Plan d'Epargne Retraite d'Entreprise (PERE) Article 83 du code général des impôts Cotisations définies à la charge de l'employeur ou partagées Versement d'une rente à partir de l'âge de la retraite Exonérations sociales et fiscales Plan d'Epargne Retraite Populaire (PERP) Contrat d'assurance souscrit de façon individuelle Versement d'une rente à partir de l'âge de la retraite Déductible du revenu imposable Options sur actions Mécanisme facultatif Achats d'actions ou de certificats d'investissement Backup 14-10-2011\OBOULO\Logo\Untitled-2.gif p < number > Rendement de l'épargne salariale comparé au versement d'une prime classique INTITULE PRIME CLASSIQUE INTERESSEMENT PARTICIPATION ABONDEMENT VERSEMENT PEE - PERCO Enveloppe disponible Cotis.Patronales Cotis. [...]

[...] Le versement initial ne peut s'appliquer aux anciens Perco, ces derniers ayant déjà été alimentés par les versements des salariés. Backup 14-10-2011\OBOULO\Logo\Untitled-2.gif Affectation par défaut des droits issus de la participation Afin de développer les Perco, la loi no 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a institué un mécanisme d'affectation par défaut, de la moitié des droits issus de la participation, résultant de la formule légale. Le mécanisme ne s'applique que si le bénéficiaire n'a demandé ni le versement immédiat ni leur affectation à un PEE (PEI ou PEG). [...]

[...] Backup 14-10-2011\OBOULO\Logo\Untitled-2.gif Avoirs détenus dans un (CET) Les avoirs détenus dans un compte épargne-temps (CET). La loi no 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise a introduit la possibilité de transférer les droits détenus dans un CET vers un Perco. Les sommes transférées d'un compte épargne-temps vers un Perco ne sont pas prises en compte pour l'appréciation de la limite maximale annuelle de versements volontaires ( de la rémunération annuelle brute ou le cas échéant du revenu professionnel de l'année précédente). [...]