Participation et intéressement des salariés

Thèmes abordés

Participation des salariés, intéressement des salariés, exonérées de charges sociales, assujetties à un forfait social, RSP, régime dérogatoire, Traitements et salaires

Résumé du document

Elle s'applique à toutes les entreprises d'au moins 50 salariés depuis 1967.

Le montant minimal de la participation est fixé par un calcul spécifique 

L'accord de participation doit être déposé à la direction départementale du travail en respectant les règles légales

REGIME SOCIAL DE L'ENTREPRISE :

les sommes affectées à la participation sont exonérées de charges sociales mais assujetties à un forfait social qui représente un charge de l'exercice au cours duquel les droits des salariés sont nés

Extraits

[...] Les revenus sont exonérés lorsqu'ils sont réinvestis dans le plan, sinon ils suivent la règle d'imposition de la participation – LA PROVISION POUR INVESTISSEMENT Provision pour investissement : Pour les entreprises qui ont conclu avec leur personnel un accord dérogatoire qui octroie aux salariés des droits supérieurs à la participation légale, une provision réglementée pour investissement peut être constituée. Celle-ci est déductible sous condition notamment d'un investissement à réaliser durant l'exercice suivant et pour un montant au moins égal à son montant. Cette provision est réservée aux entreprises : ayant conclu un accord dérogatoire, de moins de 50 salariés appliquant volontairement un accord de participation. de moins de 100 salariés instituant un abondement à des plans d'épargne, aux sociétés à participation ouvrière. [...]

[...] Les primes versées en exécution de ce nouvel accord ou de cet avenant donnent droit à un crédit d'impôt de 20% sans plafond aucun. Pour les entreprises ayant modifié un accord existant, le crédit d'impôt s'applique à la différence entre le montant des nouvelles primes et la moyenne des primes versées au titre des trois années précédentes – LA COMPTABILISATION DE L'INTÉRESSEMENT L'enregistrement se fait en plusieurs étapes : CLOTURE DE L'EXERCICE AU COURS DUQUEL LES DROITS DES SALARIES SONT NES Il s'agit d'une charge à payer : il s'agit du compte 6414 (indemnités et avantages divers) par le crédit du compte 4286 ; le forfait social s'enregistre aussi en charge à payer. [...]

[...] La totalité de leur réserve de participation est déductible. Cette provision doit être reprise dans le compte de résultat : de l'exercice suivant sa dotation si la condition d'investissement n'a pas été respectée. Cette reprise est imposable. de l'exercice au cours duquel les fonds deviennent disponibles pour les salariés. Cette reprise n'est pas imposable. [...]

[...] UTILISATION DES FONDS Le salarié a le choix entre l'encaissement et l'affectation à un plan. Les frais de gestion de l'organe externe de gestion éventuel sont des charges déductibles de l'entreprise au compte 628 (divers). Les charges sociales sont à payer au plus tard le 20 du mois suivant l'utilisation des fonds – DÉFINITION C'est un système d'épargne collectif pour les salariés ; les sommes affectées sur les plans peuvent avoir diverses utilisations : Acquisition de SICAV Acquisition de FCP Acquisition de titres de l'entreprise suite à une augmentation de capital Le plan peut être établit dans toute entreprise et doit être déposé à la direction départementale du travail. [...]

[...] VERSEMENTS DES SALARIES Les sommes sont portées au crédit du compte 4247, la contrepartie est en fonction de l'origine des fonds : 4246 pour la participation pour l'intéressement ou 512 pour un versement complémentaire ABONDEMENT DE L'ENTREPRISE C'est une charge sociale (compte 647) qui alimente le plan (compte 4247) avec décompte de la CSG et CRDS précomptées (compte 431) ; Pour le PERCO, la contribution spéciale est enregistrée comme une charge de l'entreprise (compte 6378). EMPLOI DU PLAN Lorsque des titres extérieurs sont achetés, le compte du plan (4247) est soldé par un compte de trésorerie et les frais de gestion du placement sont une charge de l'entreprise (compte 628). [...]