Les obligations du chef d'entreprise : mise en place et renouvellement du CE

Résumé du document

Le rôle que joue l'employeur dans la mise en place et le renouvellement du CE est prépondérant puisque ces opérations lui incombent : il prépare les élections et organise pratiquement de A à Z la tenue des opérations électorales. Il est passible de sanctions s'il remplit mal ses obligations.
L'employeur doit prendre l'initiative de mettre en place et de renouveler le Comité d'Entreprise : l'employeur doit engager le processus électoral à partir du moment où les conditions posées par la loi pour la mise en place et le renouvellement du CE se trouvent remplies :
- mise en place du CE dès que l'entreprise atteint l'effectif de 50 salariés
- renouvellement tous les 4 ans ou tous les 2 ans selon les conventions collectives

Extraits

[...] Nombre de membres élus La délégation du personnel a vocation à représenter largement les salariés Les représentants syndicaux : La faculté de désigner un représentant au comité d'entreprise parmi le personnel de l'entreprise est réservée aux seules organisations représentatives. Il faut savoir qu'un élu de comité d'entreprise ne peut être en même temps représentant syndical au comité. Ill doit choisir de renoncer à son mandat électif, dès lors qu'il est désigné comme représentant syndical. Il est alors remplacé par un suppléant. [...]

[...] Le protocole prévoit les modalités d'organisation des scrutins et de déroulement des opérations électorales. Il doit organiser matériellement les élections. Notamment, il doit établir la liste des électeurs, il enregistre les candidatures et il organise le vote en se conformant au protocole d'accord préélectoral ( il communique aux salariés la date, l'horaire et le lieu du vote, puis il assure les moyens matériels : bulletins, isoloirs, urnes, vote par correspondance. Si le CE n'a pu être mis en place ou renouvelé, l'employeur doit établir un procès-verbal de carence : ce procès-verbal permettra de prouver qu'il a bien rempli les obligations qui lui incombent. [...]

[...] Quelles sont les attributions du comité d'entreprise ? En revanche, des cumuls avec d'autres fonctions sont possibles : délégués du personnel, délégué syndical. Le comité d'entreprise a pour objet d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions d'ordre économique, professionnel et social. C'est un organe de représentation collective du personnel ayant un rôle économique et social. I. Ses attributions économiques et professionnelles : Il est informé et consulté : Le CE est d'abord un organe chargé de contrôler la marche générale de l'entreprise : la loi lui concède une compétence générale en matière économique et professionnelle, puisque selon le code du travail, le comité d'entreprise est obligatoirement informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise et, notamment, sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle du personnel En outre, l'employeur doit périodiquement fournir au CE des informations sur la situation de l'entreprise. [...]

[...] La jurisprudence a posé les règles suivantes : la prorogation doit résulter d'un accord ou d'une disposition expresse de la convention collective la prorogation des mandats ne peut pas : - être prévue à l'avance par règlement intérieur du CE - résulter d'une délibération du CE, même si celle-ci a été adoptée à l'unanimité - être décidée par un juge d'instance l'accord doit être unanime, c'est-à-dire conclu entre l'employeur et toutes les organisations syndicales représentatives de l'entreprise l'accord doit également être exprès : il doit comporter une disposition claire et non équivoque stipulant prorogation. Ainsi, un accord reportant la date des élections n'entraîne pas de ce seul fait la prorogation des mandats des représentants du personnel. La prorogation tacite des mandats des élus du CE est interdite : Dans la pratique, il arrive assez fréquemment que les élections ne soient pas organisées à temps et que les mandats se trouvent prorogés par accord tacite, parfois pour plusieurs semaines, sans qu'un accord écrit ait été conclu. [...]

[...] En général, sont alors précisées les informations spécifiques que l'employeur doit fournir préalablement à la consultation. Il a droit un droit d'initiative et de proposition Le comité formule toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que celles dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives. Il dispose parfois d'un droit de veto : Dans certains cas limitativement énumérés par la loi, l'avis conforme, l'absence d'opposition, voire même l'accord du comité d'entreprise peut être requis. [...]