La notion d'entreprise en Droit des affaires

Résumé du document

L'entreprise est l'acteur principal du droit des affaires.
Dans une approche économique, l'entreprise est une unité de production de biens et de services destinés à être vendue sur un marché, elle implique la mise en œuvre de moyens matériels et humains, et elle suppose une organisation plus ou moins complexe et un pouvoir de décision.
Dans une approche juridique, l'entreprise est soit une entreprise individuelle dans laquelle l'entreprise est confondue avec la personne de l'entrepreneur, soit une entreprise sociétaire où il y a création d'une personne morale distincte des personnes physiques.

Extraits

[...] Elle est fondée sur la considération de la personne. Elle est civile ou commerciale selon les opérations qu'elle effectue selon son objet) En cas de liquidation, les créanciers peuvent prouver que les associés se sont conduits comme dans une société et peuvent donc agir contre tous les associés. En cas de décès de l'un des associés, l'autre peut demander une part 2 Société de fait Il s'agit d'une société qui s'ignore. Les conditions de fond existent (il y a eu un apport, il y a volonté de collaborer (=affection societatis)), mais les conditions de forme ne sont pas respectées. [...]

[...] La femme demande que soit reconnue entre eux l'existence d'une société. Elle pourra alors réclamer la liquidation et sa part du fonds de commerce 4 Les groupements à intérêt économique (GIE) Créés en 1967, ils ont pour objectif de faciliter ou de développer l'activité économique de leurs membres, d'améliorer ou d'accroitre les résultats de [ ] Le profit qui résulte de cette activité est réalisé directement dans le patrimoine. Le GIE est un groupement de personnes (physiques ou morales) : les personnes sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes du groupement. [...]

[...] L'entreprise sociétaire C'est la création d'une personne morale. Les individus ressentent la nécessité de se grouper pour : Drainer des capitaux plus importants Utiliser le travail d'autrui Favoriser la collaboration entre ceux qui ont du capital et ceux qui ont du savoir Dépasser la durée de la vie humaine Ces groupements doivent adopter des structures juridiques appropriées afin d'aboutir à la création d'une personne morale distincte des membres qui la composent avec une volonté propre et un patrimoine propre Définition La société est instituée par une ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou une industrie savoir-faire) en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. [...]

[...] La loi Madelin demande aux créanciers commerciaux de saisir en priorité les biens professionnels. La loi Dutreil permet à l'entrepreneur individuel de déclarer insaisissable par les créanciers de l'activité professionnelle les droits qu'il détient sur la résidence principale. L'entrepreneur n'a pas la couverture sociale d'un salarié. Il doit cotiser de façon indépendante. D'un point de vue fiscal, il est imposable au titre de l'impôt sur le revenu dans la catégorie bénéfices industriels et commerciaux La vie et la survie de l'entreprise sont liées à celle de l'entrepreneur. [...]

[...] L'entreprise est l'acteur principal du droit des affaires. Dans une approche économique, l'entreprise est une unité de production de biens et de services destinés à être vendu sur un marché, elle implique la mise en œuvre de moyens matériels et humains, et elle suppose une organisation plus ou moins complexe et un pouvoir de décision. Dans une approche juridique, l'entreprise est soit une entreprise individuelle dans laquelle l'entreprise est confondue avec la personne de l'entrepreneur, soit une entreprise sociétaire où il y a création d'une personne morale distincte des personnes physiques. [...]