La négociation collective - publié le 11/07/2012

Résumé du document

On négocie des textes, accords de branches, ou conventions collectives (ensemble de textes qui sont négociés entre syndicats patronaux et syndicats salariés). La convention collective est inférieure au code du travail au niveau juridique mais ne peut pas être moins favorable que le code du travail pour le salarié, elle se trouve bien sûr au dessus du règlement intérieur de l'entreprise. Le but est d'améliorer les conditions de travail des salariés. Objets de négociation : la durée du travail (amplitude), la pose méridienne (midi), les salaires, les primes, les conditions de travail, les normes sur la sécurité, le travail de nuit, heures supplémentaires...

I. CONVENTIONS COLLECTIVES DU SECTEUR ASSOCIATIF SANITAIRE, SOCIAL ET MEDICO SOCIAL :

Ce secteur est structuré en branches professionnelles :

- La BASS (branche des associations sanitaires et sociales et médico-sociales)
- La BAD (branche de l'aide à domicile)
- Conventions autonomes

LA BAD :

Dans cette branche on y trouve 4 conventions :

- La convention collective des travailleuses familiales du 2 Mars 1970
- La convention ADMR (aide à domicile en milieu rural) du 6 Mai 1970
- La convention collective de l'aide et maintient à domicile du 11 Mai 1983
- Accords UNACSS (union nationale des associations coordinatrices de soins et santé) de Mai 1993.

[...]
Il est essentiel de définir avec précision la source juridique de l'application d'une convention collective, car celle-ci est déterminante pour apprécier l'évolution et éventuellement les conditions de la dénonciation du régime en vigueur.
Les modalités d'applications d'une convention collective sont en effet nombreuses :

- L'extorsion : l'arrêté d'extorsion a pour effet de rendre obligatoire l'application de la convention collective dans les entreprises dont l'activité principale correspond à son champ d'activité professionnel et territoriale.
- L'adhésion à un syndicat patronal signataire : les syndicats patronaux disposent d'un mandat pour représenter et engager leur membres, lorsqu'un accord collectif est conclut avec les organisations syndicales d'un salarié, les adhérents au syndicat patronaux sont obligés de faire application de l'accord collectif si leur activités principales relèvent du champ d'application de la convention (...)

Extraits

[...] - L'application volontaire : Il est toujours possible de faire application d'une convention collective en dehors des cas vus précédemment. Dans ce cas, l'application volontaire peut prendre différentes formes : o L'usage : Cela consiste en une pratique de l'employeur plus favorable pour les salariés que la stricte application des seules règles légales et conventionnelles obligatoires. Pour qu'un usage soit constitué, il faut 3 règles : Il faut qu'il y ait la constante dans le temps (qqch qui dure depuis plusieurs années), la généralité quant au salarié bénéficiaire, la fixité de la règle. [...]

[...] En conséquence, l'adhésion à un syndicat d'employeur oblige à appliquer toute la convention collective signée par le dit syndicat. - L'adhésion à la convention collective : le code du travail permet à tout employeur individuel d'adhérer directement à une convention ou un accord collectif de travail à condition que l'activité exercée entre bien dans le champ d'application de la convention ou de l'accord collectif. L'adhésion doit être simplement notifiée au signataire de la convention ou de l'accord et faire l'objet d'un dépôt en 5 exemplaires à la DDTEFP (direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle). [...]

[...] Mais un certain nombre d'actes réglementaires peuvent venir modifier le régime juridique des conventions collectives. L'EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES: Le ministre du travail, peut adopter un arrêté d'extension d'une convention collective ou d'un accord de branche. L'accord étendu sera obligatoire dans les entreprises dont l'activité principale relève de son champ d'application professionnel et territorial. Les organismes qui ne sont pas adhérents à un syndicat ou une fédération patronale signataire de l'accord étendu seront alors également tenus d'en faire application. L'ELARGISSEMENT DES CONVENTIONS COLLECTIVES : En cas d'absence de convention collective ou d'accord dans une branche professionnelle ou dans un territoire déterminé, le ministre du travail peut rendre obligatoire l'application d'une convention collective dans un territoire ou dans une branche professionnelle déterminé en adoptant un arrêté d'élargissement d'une convention collective d'un autre secteur. [...]

[...] Lorsqu'il y a un intranet dans l'entreprise, la convention doit y être disponible. Ainsi elle est consultable par tous les salariés ayant accès à un poste informatique dans l'organisation. Les bulletins de paient doivent eux aussi mentionner le nom de la convention applicable. [...]

[...] o Le contrat de travail : L'employeur et le salarié peuvent convenir au moment de la conclusion du contrat de travail, qu'il sera fait application d'un accord collectif qui ne relève pas du statut collectif du personnel. IV. APPLICATION VOLONTAIRE, TOTALE OU PARTIELLE : L'application d'une convention collective peut être rendue obligatoire en vertu d'un arrêté d'extension. Dans les autres cas l'employeur peut procéder volontairement à une application totale ou partielle de la convention. L'APPLICATION VOLONTAIRE TOTALE : Un employeur qui n'est pas adhérent à un syndicat employeur qui a signé une convention collective, l'employeur peut appliquer en totalité cette convention collective malgré qu'il ne soit pas adhérent. [...]