Les modalités de la DADS (déclaration annuelle des données sociales)

Résumé du document

Tout employeur versant des rémunérations doit souscrire la déclaration annuelle des données sociales (DADS) au plus tard le 31 janvier de chaque année. Le Tableau Récapitulatif doit également être produit pour cette même date, mais auprès d'un autre interlocuteur : URSSAF.
La DADS renvoie à l'obligation de déclaration annuelle des données sociales, tel que prévu par le code général des impôts et le code de la sécurité sociale. La date d'exigibilité est fixée au 31 janvier de chaque année.
La DADS-CRC est l'équivalent de la DADS, mais pour les caisses de retraite complémentaire, ce vocable désigne communément la déclaration annuelle à produire auprès des institutions de retraite complémentaire (principalement les caisses ARRCO et AGIRC).
Cette formalité, qu'il convient de distinguer de la DADS proprement dite, a ses propres dates limites d'exigibilité (28 février si la déclaration est effectuée sur support informatique ou par télé-procédure, 31 janvier dans les autres cas).

Extraits

[...] Une obligation distincte de la DADS Tous les employeurs, quels que soient leur département et le mode déclaratif qu'ils ont choisi pour la DADS, doivent souscrire le Tableau Récapitulatif à l'URSSAF pour le 31 janvier, et s'acquitter d'un éventuel versement. B. Date d'envoi du Tableau Récapitulatif L'envoi du Tableau Récapitulatif des cotisations à l'URSSAF doit impérativement être effectué au plus tard le 31 janvier. Pour conclure, la DADS est une formalité essentielle pour la Sécurité Sociale. Elle garantit les droits sociaux des salariés. Cette formalité obligatoire s'effectue une fois par an au mois de janvier. [...]

[...] Délai légal : 31 janvier La déclaration annuelle des données sociales doit être remise au plus tard le 31 janvier de chaque année. Toutefois, en cas de cession ou de cessation d'activité, la déclaration doit être produite dans les 60 jours : - de la publication de la vente du fonds de commerce - de la prise effective de direction par l'acquéreur quand il ne s'agit pas d'un fonds de commerce - de la cessation définitive d'activité B. Sanctions en cas de non-respect des obligations déclaratives 1. [...]

[...] Les modalités de la DADS (déclaration annuelle des données sociales) Tout employeur versant des rémunérations doit souscrire la déclaration annuelle des données sociales (DADS) au plus tard le 31 janvier de chaque année. Le Tableau Récapitulatif doit également être produit pour cette même date, mais auprès d'un autre interlocuteur : URSSAF. I. DADS, DADS-CRC, DADS-U, DADS-NET, Tableau Récapitulatif : le préalable indispensable A. La DADS et la DADS-CRC : des obligations juridiquement distinctes La DADS renvoie à l'obligation de déclaration annuelle des données sociales, tel que prévu par le code général des impôts et le code de la sécurité sociale. [...]

[...] DADS-U, DADS-NET ou DADS papier Le sigle DADS-U désigne la déclaration automatisée des données sociales unifiées. Il s'agit d'une norme dont l'intérêt est qu'elle offre la possibilité à un employeur de satisfaire, en un seul envoi de fichier par le site internet (www.net-entreprises.fr), à plusieurs obligations déclaratives dont, en autres : - la déclaration annuelle des données sociales au sens strict - la DADS-CRC destinée aux institutions de retraite complémentaire - et les déclarations annuelles à effectuer auprès des institutions de prévoyance ou mutuelles D'autres formats sont possibles La DADS papier a vocation à être résiduelle Il convient toutefois de désigner que l'usage du formulaire papier doit être résiduel en raison de deux contraintes. [...]

[...] Les entreprises disposent alors de plusieurs possibilités : - envoyer une DADS-U complète : ce circuit permet d'envoyer un fichier uniquement qui recoupe notamment la DADS proprement dite, la déclaration annuelle aux institutions de prévoyance complémentaire ou aux mutuelles - envoyer une DADS-U dite TDS seule ; dans cette hypothèse, l'employeur fait un envoi pour chaque destinataire (caisses de retraite complémentaire, institution de prévoyance) 3. Employeurs non équipés d'un logiciel d'extraction DADS- DADS-NET et DADS papier Le centre national TDS recommande de faire la saisie en ligne de la DADS via le site internet www.dadsnet.cnav.fr. C'est ce qu'on appelle la DADS- NET. A cet égard, les champs de la DADS-NET sont calés sur la DADS-U en ce qui concerne les zones sécurité sociale et fiscale. [...]