Les missions du comité d'entreprise

Résumé du document

Le comité d'entreprise étant une personne morale, dotée d'une mission légale et de moyens notamment financiers, il faut des personnes physiques pour exercer au quotidien ses attributions et gérer les budgets à bon escient. Certains élus peuvent aussi accepter des fonctions qui les impliquent plus. Tous jouent un rôle qui requiert un investissement personnel souvent important (..)

Extraits

[...] Toute modification du contenu du règlement intérieur nécessite également une consultation préalable. A défaut de consultation, le règlement intérieur ou les modifications qui y ont été apportées sont inapplicables. I. Le CHSCT et le CE ont un droit de regard sur le contenu du règlement intérieur de l'entreprise : Le règlement intérieur est élaboré par l'employeur : Tout établissement occupant habituellement au moins 20 salariés doit avoir un règlement intérieur. Son contenu porte exclusivement sur : - les mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise - les règles générales et permanentes relatives à la discipline et notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur - les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés Il énonce également : - les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés, tels qu'ils résultent de l'article L.122-41 du code du travail et le cas échéant de la convention collective - les dispositions relatives à l'interdiction du harcèlement moral et du harcèlement sexuel dans l'entreprise Le CE et le CHSCT ne participent pas à la rédaction du règlement intérieur. [...]

[...] Ils sont les interlocuteurs des salariés et du chef d'entreprise : Ils sont le relais des salariés : La loi ne définit pas à proprement parler la mission des élus du Comité d'Entreprise. Ceux ci sont avant tout le relais des salariés auprès de l'employeur. Ils s'informent de leurs attentes, ils les tiennent au courant de leur action et ils peuvent, en outre, être amenés à les assister. Ils sont à l'écoute : pour défendre au mieux les intérêts des salariés, les élus du comité d'entreprise doivent être informés : quels sont leurs problèmes ? [...]

[...] Ainsi les accords sur la participation et de l'intéressement peuvent être signés par les élus du CE, au même titre que les délégués syndicaux. Les élus peuvent également conclure avec le chef d'entreprise des accords d'entreprise. Dans cette tâche, il leur faut souvent être persévérant et faire preuve de diplomatie. Ils alertent : les élus du CE peuvent utiliser leur droit d'alerte à l'égard de l'employeur lorsqu'ils ont connaissance de faits préoccupants de nature à affecter la situation économique de l'entreprise, et demander des explications. [...]

[...] Les salariés ne doivent pas être surveillés à leur insu. L'employeur qui envisage de mettre en œuvre sur les lieux de travail des moyens et techniques lui permettant de contrôler l'activité des salariés pendant le temps de travail doit préalablement consulter le CE et en informer les salariés. I. L'employeur ne peut pas surveiller les salariés à leur insu : Le CE doit être préalablement consulté : Avant de mettre en œuvre des moyens et techniques de contrôle de l'activité des salariés sur leur lieu de travail, l'employeur doit : - informer et consulter le CE - informer les salariés concernés Si ces 2 obligations ne sont pas respectées, les preuves obtenues à l'aide du dispositif de surveillance seront inutilisables contre le salarié pour justifier une sanction disciplinaire ou un licenciement. [...]

[...] Le CE est seulement informé de la situation de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise. Il est aussi consulté sur les programmes de formation à la sécurité des salariés. I. Le comité d'entreprise joue un rôle plus restreint que le CHSCT : L'employeur doit consulter le CHSCT et seulement informer le CE : Au moins une fois par an, l'employeur doit soumettre au CHSCT : - un rapport écrit sur la situation générale de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise et sur les actions menées au cours de l'année écoulée - un programme de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail pour l'année à venir Cette consultation permet de déterminer la politique de prévention et d'amélioration des conditions de travail. [...]